Pétition n°7922 Lois, institutions, justice
L'inéligibilité définitive des candidats condamnés par la justice.
118 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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L'inéligibilité définitive des candidats condamnés par la justice constitue le socle indispensable d'une démocratie saine, transparente et digne de la confiance des citoyens.
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