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Pétition n°5119 Lois, institutions, justice

Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.

559 signatures +14 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Pétitions sur le même sujet

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 265 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 222
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 821
  3. n°6580 Un casier judiciaire vierge pour un mandat885
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république824
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection742
  7. n°5119 (cette pétition) Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
2 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les élus doivent être l'exemple. Ils représentent la Nation et l'autorité publique.Aujourd'hui, la loi permet à des personnes condamnées par la Justice de continuer à se présenter aux élections, et même de conserver leur mandat dans de nombreux cas. Cette situation est inacceptable et sape la confiance des citoyens.Quand un élu est condamné pour des faits graves (corruption, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, etc.), il trahit la confiance du peuple et souille la fonction qu'il occupe.Nous demandons donc l'adoption d'une loi établissant le principe d'inéligibilité définitive, à vie, pour toute personne condamnée pour crime ou délit grave dans l'exercice d'un mandat électif. Aucune distinction de peine ne doit être faite selon que la condamnation est prononcée pendant ou après le mandat.La fonction publique n'est pas un sanctuaire. Pour restaurer l'honneur de la politique et la foi en nos institutions, il faut des règles claires et intransigeantes.Signez pour exiger une véritable loi de moralisation publique.M. Sylvain Damiani Président National De l’association Les Amis Des Forces De L’ordre

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