Pétition n°6580 Lois, institutions, justice
Un casier judiciaire vierge pour un mandat
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 juillet 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Bonjour, je souhaiterais qu'il existe une lois dans laquelle il serait obligatoire de disposer d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection qu’il s'agisse d’un poste en France ou de siège à l’UE. Les inégalités sociales doivent cesser et nos représentants doivent être exemplaires face à la justice.
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