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Pétition n°6580 Lois, institutions, justice

Un casier judiciaire vierge pour un mandat

891 signatures +31 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

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Pétitions sur le même sujet

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 291 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 230
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 825
  3. n°6580 (cette pétition) Un casier judiciaire vierge pour un mandat891
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république826
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection748
  7. n°5119 Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Bonjour, je souhaiterais qu'il existe une lois dans laquelle il serait obligatoire de disposer d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection qu’il s'agisse d’un poste en France ou de siège à l’UE. Les inégalités sociales doivent cesser et nos représentants doivent être exemplaires face à la justice.

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