Comment marche une pétition à l'Assemblée nationale
Qui peut signer ?
Toute personne majeure, française ou résidant régulièrement en France. La signature se fait en ligne, sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
Que devient une pétition ?
Chaque pétition est envoyée à une commission de l'Assemblée, qui désigne un rapporteur. La commission décide de la classer, ou de l'examiner. Si elle l'examine, elle publie un rapport avec le texte de la pétition.
Les seuils
- 100 000 signatures : la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée.
- 500 000 signatures, de signataires vivant dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins : un débat en séance peut être inscrit à l'ordre du jour, par décision de la Conférence des présidents, sur proposition d'un président de commission ou de groupe.
Combien de temps ?
Une pétition reste ouverte jusqu'à la fin de la législature.
Source : Règlement de l'Assemblée nationale, articles 147 à 149, et les pages d'aide de la plateforme officielle.
Le piège de l'éparpillement
Les seuils comptent pour chaque pétition, séparément : les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Dix pétitions de 20 000 signatures sur le même sujet ne valent pas une pétition de 200 000 : aucune n'atteint le premier seuil. Rien n'empêche de déposer plusieurs pétitions sur un même sujet, que ce soit par hasard ou volontairement ; le résultat est le même, les signatures se dispersent.
Avant de signer ou de déposer une pétition, cherchez si elle existe déjà : recherche et sujets éparpillés, avec leur note de dispersion de 1 (sujet porté par peu de pétitions) à 10 (éparpillé sur beaucoup de pétitions).
Ce que fait Ton Pouvoir Citoyen
Nous relevons chaque jour les pétitions ouvertes de la plateforme officielle et nous les relayons en texte intégral, sans les modifier et sans prendre position, ici et sur Instagram (@tonpouvoircitoyen). Les thèmes sont ceux des commissions de l'Assemblée. Le nom des auteurs n'est jamais affiché.
Nous ne sommes pas l'Assemblée nationale et nous n'avons aucun lien avec elle. Nous ne recueillons aucune signature : pour signer, chaque page renvoie au site officiel.
