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Pétition n°6624 Lois, institutions, justice

Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République

539 signatures +26 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 267 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 223
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 822
  3. n°6580 Un casier judiciaire vierge pour un mandat885
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république824
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection742
  7. n°5119 Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 (cette pétition) Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
22 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Résumé de la demande Cette pétition propose l’instauration d’une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute personne souhaitant exercer un mandat électif au sein de la République française.Exposé de la situation :Dans de nombreux métiers en France — sécurité, santé, éducation, transport, enfance — un casier judiciaire vierge est obligatoire pour exercer.Pourtant, ceux qui votent nos lois, gèrent nos budgets publics et représentent la Nation peuvent se présenter sans aucune exigence équivalente.Aujourd’hui, aucune règle générale n’impose aux candidats à une élection nationale ou locale de présenter un casier judiciaire vierge. Certaines fonctions publiques exigent cette condition, mais les mandats électifs n’y sont pas soumis, alors qu’ils impliquent des responsabilités majeures, un pouvoir de décision et une représentation directe des citoyens.Objet de la pétition La présente pétition demande que soit étudiée et adoptée une loi rendant obligatoire la présentation d’un casier judiciaire vierge pour tout candidat à une élection politique, quel que soit le niveau du scrutin.Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants, à garantir l’exemplarité des élus et à aligner les exigences des mandats électifs sur celles déjà appliquées à de nombreux métiers soumis à des responsabilités publiques.Proposition :Nous demandons :- L’examen parlementaire d’une loi instaurant l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les candidats à un mandat électif ;- La définition précise des modalités de contrôle et de vérification ;- L’application uniforme de cette obligation à l’ensemble des élections locales, nationales et européennes.Conclusion : Cette réforme contribuerait à renforcer la transparence, l’intégrité et la confiance dans la vie publique. Elle répond à une attente citoyenne claire et cohérente avec les principes de probité et d’exemplarité de la République.

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