Pétition n°7686 Lois, institutions, justice
Empecher toute personne condamnée dans l'exercice d"un mandat électif de se représenter
60 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Me La Présidente de l'Assemblée National Yael Braun-Pivet
En tant que citoyen attaché aux principes de la démocratie, je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous faire part d’une préoccupation partagée par de nombreux concitoyens : la présence d’élus ayant fait l’objet de condamnations pénales dans l’exercice de fonctions électives ou politiques.
Pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants, que toute personne ayant été condamnée pour des faits de corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance ou tout autre délit en lien avec l'exercice de ses fonctions antérieures, soit interdite de se représenter à une élection ou de siéger dans un conseil ou une instance politique
Par voie législative ou réglementaire, empêchant toute personne condamnée dans l’exercice d’un mandat électif de se représenter ou de participer à une fonction politique future.
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