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Pétition n°7686 Lois, institutions, justice

Empecher toute personne condamnée dans l'exercice d"un mandat électif de se représenter

60 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

18 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Pétitions sur le même sujet

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 265 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 222
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 821
  3. n°6580 Un casier judiciaire vierge pour un mandat885
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république824
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection742
  7. n°5119 Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Me La Présidente de l'Assemblée National Yael Braun-Pivet

En tant que citoyen attaché aux principes de la démocratie, je me permets de vous adresser cette lettre afin de vous faire part d’une préoccupation partagée par de nombreux concitoyens : la présence d’élus ayant fait l’objet de condamnations pénales dans l’exercice de fonctions électives ou politiques.
Pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants, que toute personne ayant été condamnée pour des faits de corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance ou tout autre délit en lien avec l'exercice de ses fonctions antérieures, soit interdite de se représenter à une élection ou de siéger dans un conseil ou une instance politique
Par voie législative ou réglementaire, empêchant toute personne condamnée dans l’exercice d’un mandat électif de se représenter ou de participer à une fonction politique future.

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