Pétition n°7549 Lois, institutions, justice
Pour une République exemplaire : l'intégrité doit être une condition pour exercer un mandat politique
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Mesdames et Messieurs les députés,La confiance des citoyens envers leurs institutions repose sur un principe fondamental : celles et ceux qui font les lois, administrent l'argent public et représentent la Nation doivent eux-mêmes respecter les lois de la République.Pourtant, notre système permet encore, dans certaines circonstances, à des personnes condamnées en première instance pour des faits graves de se présenter à des élections, y compris à l'élection présidentielle, ou de continuer à exercer des responsabilités politiques.Comment demander aux citoyens de respecter les règles si ceux qui aspirent à les gouverner ne sont pas soumis à des exigences d'exemplarité à la hauteur de leurs responsabilités ?Dans de nombreuses professions, notamment au sein de la fonction publique et dans certains métiers réglementés, des condamnations pénales peuvent entraîner des restrictions d'accès ou d'exercice des fonctions.Il apparaît donc légitime que les personnes sollicitant la confiance des électeurs et la responsabilité de gérer les affaires publiques soient soumises à des exigences particulièrement élevées de probité.Notre demande : renforcer les conditions d'éligibilité à tous les mandats politiquesNous demandons au Parlement d'engager une réforme législative et, si nécessaire, constitutionnelle, reposant sur les principes suivants.1. Rendre effective l'inéligibilité dès une condamnation en première instance pour les infractions les plus gravesToute personne condamnée par une juridiction pénale pour des faits graves portant atteinte à la probité, à l'intégrité publique ou aux intérêts fondamentaux de la société doit pouvoir être déclarée inéligible dès le jugement de première instance, même lorsqu'un appel est engagé.Cette mesure doit notamment concerner :Le détournement de fonds publics ;La corruption active ou passive ;Le trafic d'influence ;La prise illégale d'intérêts ;La concussion ;Le favoritisme et les atteintes graves aux règles de la commande publique ;Les fraudes graves impliquant l'utilisation de ressources publiques ;Les crimes et autres infractions particulièrement graves définis par la loi.2. Appliquer les mêmes exigences à tous les mandats électifsCette règle doit concerner l'ensemble des fonctions politiques électives, sans distinction de parti, de notoriété ou de niveau de responsabilité :La présidence de la République ;Les mandats de député et de sénateur ;Les mandats de député européen ;Les fonctions de maire et les mandats municipaux ;Les mandats départementaux et régionaux ;Plus généralement, l'ensemble des mandats électifs de la République.Nul ne doit bénéficier d'un traitement privilégié en raison de son statut politique ou de ses ambitions électorales.3. Encadrer les effets de l'appel sans en faire un moyen automatique de retarder l'inéligibilitéLe droit de faire appel d'une condamnation doit naturellement être préservé.Cependant, l'exercice de ce droit ne devrait pas, à lui seul, permettre de neutraliser systématiquement une mesure d'inéligibilité prononcée pour des faits graves.Nous demandons que la loi prévoie une application effective de cette mesure dès la première instance, sous le contrôle du juge et avec la possibilité d'un examen rapide par la juridiction compétente.En cas de relaxe ou d'acquittement ultérieur, les droits de la personne concernée devront être rétablis conformément aux garanties prévues par la loi.4. Garantir une justice indépendante et une application identique pour tousCette réforme ne doit en aucun cas devenir un instrument d'élimination politique.Elle doit reposer exclusivement sur des décisions de justice, rendues par des juridictions indépendantes, dans le respect des droits de la défense, du droit au recours et des principes constitutionnels.Une simple accusation, une plainte ou une mise en examen ne doit jamais suffire à rendre un citoyen inéligible.L'objectif n'est pas d'affaiblir la démocratie, mais de renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants.Pourquoi cette réforme est nécessaireLes Français sont en droit d'attendre de leurs représentants une intégrité irréprochable dans la gestion de l'argent public.Un citoyen qui commet une infraction grave peut voir sa carrière professionnelle profondément compromise.Il est donc difficilement compréhensible que l'accès aux plus hautes responsabilités politiques puisse, dans certaines situations, demeurer possible malgré une condamnation pénale pour des faits portant directement atteinte à l'intérêt général.La présidence de la République, comme tout mandat électif, ne doit pas être considérée comme une protection contre les conséquences d'une condamnation judiciaire.Exercer un mandat politique est une responsabilité envers la Nation, pas un privilège permettant d'échapper aux exigences de probité.Notre appel aux parlementairesNous demandons à l'Assemblée nationale :D'examiner un renforcement du régime d'inéligibilité applicable aux personnes condamnées pour des infractions graves, notamment celles portant atteinte à la probité publique.De prévoir, dans un cadre juridiquement sécurisé, une application effective de l'inéligibilité dès la condamnation en première instance, y compris lorsqu'un appel est formé.D'harmoniser les règles applicables à l'ensemble des mandats électifs, y compris à l'élection présidentielle, en engageant les modifications constitutionnelles ou organiques nécessaires.De préserver les garanties fondamentales de notre État de droit, notamment la présomption d'innocence, les droits de la défense et le droit au recours.Une République exemplaire commence par des responsables exemplairesCette pétition ne vise aucune personnalité, aucun parti et aucune sensibilité politique.Elle défend une exigence démocratique qui doit s'appliquer à tous, aujourd'hui comme demain.La confiance des citoyens dans la démocratie ne pourra être durablement restaurée sans une véritable exemplarité de celles et ceux qui aspirent à les représenter.Nous ne demandons pas aux responsables politiques d'être parfaits. Nous leur demandons d'être dignes de la confiance que la Nation leur accorde.Parce que personne ne doit être au-dessus des lois.Parce que l'argent public appartient aux citoyens.Parce que l'exemplarité doit commencer au sommet de l'État.Nous appelons les citoyens à signer cette pétition pour demander une réforme ambitieuse, juste et applicable à l'ensemble de la classe politique française.
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