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Pétition n°6639 Lois, institutions, justice

Pour l’extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement

229 signatures +10 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Pétitions sur le même sujet

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 265 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 222
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 821
  3. n°6580 Un casier judiciaire vierge pour un mandat885
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république824
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection742
  7. n°5119 Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
23 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales doivent présenter un bulletin n° 2 de casier judiciaire exempt de condamnation pour un certain nombre d’infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif (atteintes à la probité, corruption, fraude électorale ou fiscale, faux, certains délits sexuels).Ce dispositif reste toutefois incomplet à deux égards : • il ne couvre pas l’ensemble des mandats électifs (élus municipaux, départementaux, régionaux) ni les membres du gouvernement nommés hors élection ; • la peine d’inéligibilité qui en découle n’est pas automatique : le juge peut, par décision motivée, décider de ne pas la prononcer, ce qui laisse subsister des situations où des personnes condamnées conservent ou retrouvent un mandat.Cette situation nourrit une défiance légitime des citoyens envers leurs représentants et les institutions. La probité des personnes exerçant une fonction publique élective ou gouvernementale ne devrait pas dépendre de l’appréciation variable d’un juge au cas par cas, mais constituer une exigence claire et uniforme.Nous, signataires de cette pétition, demandons : 1. L’extension du champ d’application de l’obligation de casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) à l’ensemble des mandats électifs (municipal, départemental, régional) ainsi qu’aux membres du gouvernement, quelle que soit leur voie de nomination. 2. L’inéligibilité à vie pour quelque mandat que ce soit, pour les infractions à la probité (corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics), sans préjudice du pouvoir d’individualisation du juge encadré par des critères objectifs et motivés. 3. La transparence de l’information : rendre systématiquement accessible aux électeurs, au moment du dépôt de candidature, l’attestation de conformité du bulletin n° 2, dans le respect du secret sur la nature exacte des condamnations lorsque la loi l’exige.Appel à signatureEn signant cette pétition, vous demandez aux parlementaires et au gouvernement de porter une proposition de loi visant à combler ces lacunes et à renforcer l’exigence de probité pour l’ensemble des responsables publics, élus ou nommés.

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