Pétition n°6594 Lois, institutions, justice
Casier judiciaire vierges des responsables politiques IMMÉDIAT
228 signatures +16 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 20 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Vous demandez aux citoyens d'être blanc comme neige et bien NOUS CITOYENS FRANÇAIS DEMANDONS :l'adoption d'une loi rendant immédiatement inéligibles et incompatibles avec toute fonction gouvernementale ou mandat électif les personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique, notamment les atteintes à la probité : -corruption, - détournement de fonds publics, - trafic d'influence, - prise illégale d'intérêts, - fraude, etc.), selon les conditions définies par la loi.Cette mesure devrait s'appliquer à toute personne exerçant un mandat électif ou une fonction gouvernementale, quelle que soit son appartenance politique, dans le respect de la Constitution, des décisions de justice et du principe de non-rétroactivité des lois.Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans leurs représentants. Les responsables politiques doivent répondre à des exigences d'exemplarité au moins aussi élevées que celles imposées à de nombreuses autres fonctions publiques.Nous demandons donc l'adoption de cette mesure dans les meilleurs délais.NOUS CITOYENS FRANÇAIS
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