Pétition n°6558 Lois, institutions, justice
Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour l'accès à tous les mandats électoraux.
464 signatures +11 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 16 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous demandons une modification législative et constitutionnelle visant à rendre obligatoire la présentation d'un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2 ou n° 3) pour toute candidature à un mandat électif public, qu'il soit local, départemental, régional ou national.
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