Pétition n°6509 Lois, institutions, justice
Interdire l’accès à l’assemblée nationale aux personnes avec un casier judiciaire ou une fiche S
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 15 juillet 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L’accès de l’assemblée nationale doit être interdite à toute personne ayant un casier judiciaire ou une fiche S.
Il est inadmissible qu’une de ces personnes puisse représenter les citoyens français et voter des lois en leurs noms étant donné qu’elle ne seront pas objective et qu’elles iront dans leurs propres intérêts ou celles de certaines connaissances.
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