Pétition n°6499 Lois, institutions, justice
Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre..
316 signatures +12 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 15 juillet 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Cette pétition propose le vote d'une loi rendant obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une éléction ou pour être ministre. Alors que la production d'un casier vierge est obligatoire pour pouvoir exercer beaucoup de professions, il n'est plus acceptable qu'il ne soit pas obligatoire pour exercer un quelquonque mandat électif ou ministériel en France.
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