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Pétition n°6159 Lois, institutions, justice

PÉTITION POUR LA RÉVOCATION DES ÉLUS ET MINISTRES EN CAS DE PROBLÈMES JUDICIAIRES ET L’EXIGENCE D’UNE PROBITÉ EXEMPLAIRE

290 signatures +9 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

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Pétitions sur le même sujet

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30 pétitions portent ce sujet, avec 16 267 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5896 CASIER JUDICIAIRE VIERGE OBLIGATOIRE : Pour que ceux qui font la loi commencent par la respecter.4 223
  2. n°6454 Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française2 822
  3. n°6580 Un casier judiciaire vierge pour un mandat885
  4. n°5333 Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république824
  5. n°6730 Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique763
  6. n°5834 Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection742
  7. n°5119 Zéro tolérance Pour les candidats à toutes élections : Une Seule condamnation = Inéligibilité à vie pour tout élu.559
  8. n°6624 Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République539

Les 30 pétitions du sujet

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
8 juin 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous, citoyens, demandons une réforme profonde des règles encadrant l’exercice des fonctions publiques en France, afin de garantir l’exemplarité absolue des élus et des membres du gouvernement.
La confiance démocratique est aujourd’hui fragilisée par le maintien en fonction de responsables politiques faisant l’objet de poursuites judiciaires ou ayant été condamnés pour des faits graves.
Nous demandons :
1. Casier judiciaire vierge obligatoire
Toute personne candidate à une élection ou nommée à une fonction gouvernementale (ministre, secrétaire d’État, membre du gouvernement) doit justifier d’un casier judiciaire vierge, notamment pour les infractions liées à la probité publique.
2. Inéligibilité automatique en cas de condamnation
Toute personne condamnée pour des faits graves incompatibles avec la fonction publique (corruption, détournement de fonds publics, fraude, abus de confiance, prise illégale d’intérêts…) doit être déclarée automatiquement inéligible pour une durée minimale de 10 ans.
3. Suspension immédiate des élus et membres du gouvernement mis en cause
Tout élu ou membre du gouvernement faisant l’objet d’une mise en examen pour des faits graves liés à la probité publique doit être suspendu immédiatement de ses fonctions dans l’attente de la décision de justice.
4. Révocation automatique en cas de condamnation
Tout élu ou ministre condamné en première instance pour des faits graves doit être révoqué automatiquement de son mandat ou de ses fonctions gouvernementales, sans décision politique préalable.
5. Principe d’exemplarité renforcée
Les fonctions électives et gouvernementales impliquent une exigence d’exemplarité supérieure au droit commun, indispensable à la confiance des citoyens dans les institutions.
6. Autorité indépendante de contrôle
Création d’une autorité indépendante chargée de contrôler la probité des élus et des membres du gouvernement, garantissant transparence, suivi des procédures et application des suspensions automatiques.
7. création d’un contrat de probité obligatoire
Afin de renforcer concrètement l’engagement moral et juridique des responsables publics, nous proposons la mise en place d’un Contrat de probité obligatoire, signé avant toute prise de fonction.
Ce contrat engagerait chaque élu et membre du gouvernement à :
respecter strictement les principes de probité, d’intégrité et de transparence ;
déclarer sans délai toute mise en cause judiciaire ;
accepter la suspension immédiate en cas de mise en examen pour faits graves ;
accepter la révocation automatique en cas de condamnation pour atteinte à la probité ;
renoncer à toute immunité politique contraire à l’exigence d’exemplarité ;
se soumettre à un contrôle permanent d’une autorité indépendante.
8.responsabilité totale et absence d’impunité
Tout élu ou membre du gouvernement est pleinement responsable de ses actes durant toute la durée de son mandat.
Il ne peut bénéficier d’aucune forme d’impunité liée à sa fonction.
Ses actes, décisions et comportements, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à sa prise de fonction, engagent sa responsabilité pleine et entière.
Cette responsabilité s’applique pendant toute la durée du mandat et jusqu’à son terme, sans exception ni dérogation.
Valeur du contrat
Ce contrat aurait une valeur politique et éthique renforcée, conditionnant l’exercice effectif du mandat ou des fonctions gouvernementales à son respect strict.
Il constituerait un engagement public et opposable, garantissant que la fonction politique reste un service fondé sur la confiance et non sur l’impunité.
Objectif de cette pétition
Rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants en affirmant un principe simple :
aucune personne mise en cause ou condamnée pour atteinte à la probité ne doit pouvoir exercer une fonction publique ou gouvernementale.
Signez pour une République exemplaire, transparente et irréprochable.

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