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Pétition n°6810 Entreprises, agriculture, consommation

Abrogation de la loi pour la facturation électronique

38 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

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7 pétitions portent ce sujet, avec 36 049 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°5174 Facturation électronique obligatoire, c'est non !32 486
  2. n°5996 Contre l'obligation de la facturation électronique1 436
  3. n°5845 Abrogation de l’obligation de facturation électronique722
  4. n°5251 Abrogation de la réforme de la facturation électronique (France et Europe) || Aidons la production de facture à demeurer un droit et non un privilège652
  5. n°5481 URGENCE : Stoppons le suicide économique collectif imposé par la facturation électronique.489
  6. n°6547 Contre la facturation électronique obligatoire imposée sans accompagnement suffisant aux entreprises, artisans et indépendants226
  7. n°6810 (cette pétition) Abrogation de la loi pour la facturation électronique38
Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
6 septembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

En ces termes l'état devait ouvrir une plateforme publique pour permettre les déclarations des factures électroniques, mais vu que le gouvernement de Macron a décidé de ne pas créer cet plateforme, il est indéniable que l'état veut privatiser cette dernière. Nous ne pouvons pas répondre par la présente en acceptant des plateformes privées. Il en va de notre souveraineté en tant que artisan et entrepreneur. Cette décision est arbitraire et a l'encontre de notre constitution. Je demande solennellement l'abrogation de cette loi. Je souhaite la simplicité des formalités, mais ce gouvernement s'entête a vouloir un système privé. L'état est sous perfusion de système privé. Cela n'est plus possible. Les citoyens qui vous paient ne seront pas encore les payeurs de votre inaction.. soyez compréhensif dans nos démarches. Nous avons tellement de charges à payer pour vous permettre de vivre à nos crochets, nous ne souhaitons pas cet loi. Veuillez prendre acte de nos revendications.Mr Julien Danchesi

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