Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°6090 Entreprises, agriculture, consommation

Pour que la mise en conformité à la facturation électronique reste accessible à toutes les structures françaises

116 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Pétitions sur le même sujet

3/10

2 pétitions portent ce sujet, avec 149 signatures en tout. Les signatures ne s'additionnent pas d'une pétition à l'autre. Voir le sujet

  1. n°6090 (cette pétition) Pour que la mise en conformité à la facturation électronique reste accessible à toutes les structures françaises116
  2. n°6867 PAS DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE SANS SÉCURITÉ, TRANSPARENCE ET INDEMNISATION DES VICTIMES SUITE AU PIRATAGE33
Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
26 mai 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Au 1er septembre 2026, toutes les structures françaises disposant d'un SIRET en activité devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique. C'est une nouvelle obligation, imposée par l'État, qui concerne plus de 4 millions de structures : entreprises classiques (SAS, SARL, EURL…), auto-entrepreneurs, SCI à activité économique, professions libérales, freelances, artisans, associations à activité économique.Aujourd'hui, une grande partie des plateformes agréées propose cette mise en conformité contre un abonnement mensuel récurrent — généralement situé entre 12 € et 99 € HT par mois, souvent assorti d'un engagement annuel. Cette fourchette est librement vérifiable sur les sites publics des plateformes concernées.Nous, citoyennes et citoyens signataires, partageons une conviction simple : une obligation imposée par l'État ne devrait pas devenir, pour les plus petites structures, une charge fixe récurrente pendant des années. Le respect d'une obligation collective ne se vend pas comme un service à valeur ajoutée — il devrait être accessible à tous, sans condition.C'est pourquoi nous demandons à la représentation nationale :Un cadre garantissant la gratuité de la conformité réglementaire de base (réception et émission de factures électroniques au format imposé) pour toutes les structures de moins de 10 salariés — entreprises, auto-entrepreneurs, SCI à activité, libéraux, freelances, artisans, associations à activité économique.Un observatoire public des tarifs appliqués par les plateformes agréées, pour rendre lisible le marché et permettre à chaque dirigeant·e de faire un choix éclairé.Une information claire, communiquée par les pouvoirs publics, sur l'existence de solutions gratuites permettant de se conformer à la réforme sans frais récurrents.Une simplicité d'accès garantie : un parcours d'inscription accessible à toute personne disposant d'un SIRET en activité, sans expertise technique requise, sans étapes inutiles, réalisable en moins de 5 minutes. Une obligation imposée à tous les SIRET français doit pouvoir être respectée par tous, y compris celles et ceux qui n'ont pas de compétence informatique avancée ni de budget pour un accompagnement payant.Cette pétition n'attaque personne. Elle ne cible aucun acteur du marché. Elle ne demande pas l'abrogation de la réforme — au contraire, elle en accepte le principe. Elle demande uniquement que sa mise en conformité reste accessible aux plus petites structures.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.