Pétition n°3791 Environnement, transports, territoires
Suppression ou révision du malus écologique sur les véhicules thermiques aux montants exorbitants
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- Commission
- Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Publiée le
- 8 septembre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Depuis plusieurs années, le malus écologique appliqué à l’achat de véhicules thermiques a été considérablement renforcé, atteignant désormais des montants pouvant dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si la transition écologique est une nécessité, ce dispositif, dans sa forme actuelle, entraîne des effets économiques et sociaux négatifs majeurs qui doivent être pris en compte.1. Un frein à l’économie et à l’emploio Le secteur automobile, directement et indirectement, représente plus de 400 000 emplois en France (constructeurs, équipementiers, concessionnaires, garages, logistique…).o Le malus excessif réduit considérablement les ventes de certains véhicules thermiques encore indispensables pour certaines professions ou familles, mettant en difficulté concessionnaires, artisans et PME.o La baisse de ventes entraîne également une chute des recettes fiscales (TVA, immatriculations), ce qui contrebalance largement le gain du malus.2. Une atteinte au pouvoir d’achat et à la liberté de choixo Les modèles touchés sont souvent des véhicules familiaux, utilitaires ou professionnels qui n’ont pas encore d’équivalent électrique ou hybride adapté (autonomie, coût, capacité de charge…).o Les familles nombreuses, artisans, agriculteurs et zones rurales sont particulièrement pénalisés, faute d’alternatives viables.o Le malus crée une inégalité territoriale : il pénalise davantage ceux qui vivent dans des zones sans infrastructures de recharge ou avec de longs trajets quotidiens.3. Un effet écologique discutableo Le renouvellement du parc automobile est freiné, car les acheteurs repoussent l’achat ou se tournent vers des véhicules plus anciens et plus polluants.o Le marché de l’occasion, notamment pour les véhicules récents importés, est impacté, ce qui limite le remplacement de modèles anciens par des modèles thermiques plus performants sur le plan environnemental.4. Une concurrence déloyale et un impact industrielo Certains constructeurs étrangers profitent de la situation en orientant leur offre sur des véhicules échappant artificiellement au malus.o Les marques françaises sont affaiblies dans leur compétitivité, ce qui menace notre savoir-faire et notre balance commerciale.Demande :Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de revoir en profondeur le système du malus écologique, en :• Réduisant significativement les montants plafonds,• Introduisant des exemptions pour les usages professionnels et familiaux spécifiques,• Favorisant des dispositifs incitatifs plutôt que punitifs,• Intégrant un bilan environnemental complet (cycle de vie, production et recyclage des batteries) avant toute mesure coercitive.Deux propositions pour un système plus juste et efficaceProposition 1 : Suppression du malus excessif• Supprimer les plafonds extravagants (70 000 € et plus), qui relèvent davantage d’une taxe punitive que d’un outil écologique.• Maintenir uniquement un malus proportionné, plafonné à un montant raisonnable, destiné à décourager les modèles les plus polluants sans nuire à l’économie.Proposition 2 : Réforme ciblée et équilibrée• Baisser le plafond du malus pour le rendre dissuasif mais atteignable (ex. 15 000 € maximum).• Introduire des exonérations pour :o familles nombreuses (≥ 3 enfants),o professions nécessitant des véhicules lourds ou puissants (artisans, agriculteurs, secours, transport).• Évaluer le cycle de vie complet des véhicules (fabrication, usage, recyclage) avant de taxer, afin de mesurer le vrai impact écologique.• Renforcer les incitations à l’achat de véhicules propres (bonus, aides à la conversion) au lieu de s’appuyer quasi exclusivement sur la sanction.ConclusionLe malus écologique, dans sa forme actuelle, dépasse son rôle initial. Il pèse lourdement sur notre économie, notre industrie et les citoyens, tout en ayant une efficacité environnementale discutable.Nous demandons soit sa suppression dans sa forme punitive, soit sa révision profonde vers un système plus équilibré et socialement juste.
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