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Pétition n°7898 Entreprises, agriculture, consommation

Pour la suppression de la taxe foncière répercutée sur les petits commerçants locataires

2 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous demandons une mesure de justice fiscale pour les petits commerces indépendants.

Aujourd'hui, de nombreux petits commerçants locataires doivent payer, en plus de leur loyer et de leurs charges, la taxe foncière due par le propriétaire de leur local commercial.

Cette situation est particulièrement difficile à accepter pour les petites entreprises qui ne possèdent pas leurs murs et ne bénéficient aucunement de la valorisation de ce patrimoine immobilier.

Dans un contexte où les commerces de proximité doivent faire face à l'augmentation des loyers, de l'énergie, des assurances, des cotisations et de l'ensemble de leurs frais de fonctionnement, cette charge supplémentaire fragilise encore davantage leur activité.

Nous demandons donc à l'État :

- La suppression de la répercussion de la taxe foncière sur les locataires commerçants indépendants et les TPE.
- L'application de cette mesure aux baux commerciaux existants.
- La garantie que cette suppression ne soit pas compensée par une augmentation des loyers.
- Une protection spécifique des petits commerces indépendants, qui contribuent à la vitalité économique et sociale de nos centres-villes.

Être commerçant locataire ne devrait pas signifier devoir payer l'impôt immobilier de son propriétaire.

Nous demandons une fiscalité plus juste et des mesures concrètes pour permettre aux petits commerces de continuer à vivre et à faire vivre nos villes.

Soutenons les commerces indépendants avant qu'il ne soit trop tard.

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