Pétition n°7898 Entreprises, agriculture, consommation
Pour la suppression de la taxe foncière répercutée sur les petits commerçants locataires
2 signatures
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- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Nous demandons une mesure de justice fiscale pour les petits commerces indépendants.
Aujourd'hui, de nombreux petits commerçants locataires doivent payer, en plus de leur loyer et de leurs charges, la taxe foncière due par le propriétaire de leur local commercial.
Cette situation est particulièrement difficile à accepter pour les petites entreprises qui ne possèdent pas leurs murs et ne bénéficient aucunement de la valorisation de ce patrimoine immobilier.
Dans un contexte où les commerces de proximité doivent faire face à l'augmentation des loyers, de l'énergie, des assurances, des cotisations et de l'ensemble de leurs frais de fonctionnement, cette charge supplémentaire fragilise encore davantage leur activité.
Nous demandons donc à l'État :
- La suppression de la répercussion de la taxe foncière sur les locataires commerçants indépendants et les TPE.
- L'application de cette mesure aux baux commerciaux existants.
- La garantie que cette suppression ne soit pas compensée par une augmentation des loyers.
- Une protection spécifique des petits commerces indépendants, qui contribuent à la vitalité économique et sociale de nos centres-villes.
Être commerçant locataire ne devrait pas signifier devoir payer l'impôt immobilier de son propriétaire.
Nous demandons une fiscalité plus juste et des mesures concrètes pour permettre aux petits commerces de continuer à vivre et à faire vivre nos villes.
Soutenons les commerces indépendants avant qu'il ne soit trop tard.
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