Pétition n°7821 Entreprises, agriculture, consommation
Pour les respect et le bien-être des animaux des élevages intensifs
10 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Demande d'évolution législative visant à interdire les pratiques d'élevage intensif les plus douloureuses, à garantir des conditions de vie décentes aux animaux de ferme et à accompagner financièrement les éleveurs vers des modèles durables et éthiques.
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
En vertu de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont reconnus en droit français comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Pourtant, les conditions actuelles d'élevage, de transport et d'abattage de millions d'entre eux restent en contradiction profonde avec cette reconnaissance légale et avec les attentes éthiques légitimes des citoyens.
L'accès au plein air, l'expression des comportements naturels propres à chaque espèce et la fin des souffrances évitables ne doivent plus être des exceptions, mais la norme.
Afin de concilier souveraineté alimentaire, respect du vivant et dignité des pratiques agricoles, nous demandons au Parlement de légiférer pour engager une transition structurelle autour des cinq axes suivants :
• L'abolition progressive des cages : Planifier l'interdiction totale et définitive de l'élevage en cage et en claustration stricte pour toutes les filières d'ici 5 ans.
• L'interdiction des mutilations systématiques : Proscrire les mutilations à vif (coupe des queues, épointage des becs, castration sans analgésie) au profit d'alternatives indolores ou de modifications des systèmes d'élevage.
• L'accès obligatoire à un environnement enrichi : Garantir un accès effectif à l'extérieur ou, à défaut, à un aménagement des bâtiments permettant la liberté de mouvement et les interactions sociales.
• L'encadrement strict du transport des animaux vivants : Limiter la durée des trajets sur le territoire national et suspendre les exportations d'animaux vivants vers les pays tiers qui ne garantissent pas des normes de protection équivalentes à la réglementation européenne.
• La création d'un fonds de transition éthique : Allouer des aides publiques massives pour soutenir et indemniser les éleveurs qui transforment leurs infrastructures vers des modèles respectueux du bien-être animal (plein air, agriculture biologique, labels de protection animale).
La protection des animaux est une responsabilité collective. Nous vous demandons de porter ces exigences dans le débat législatif afin de bâtir un modèle agricole digne et d'avenir.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
