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Pétition n°7736 Entreprises, agriculture, consommation

Réforme citoyenne : pour un encadrement des loyers juste, universel et non-discriminant partout en France

14 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Introduction et appel citoyen :Parce que le logement est un droit fondamental et que la crise actuelle frappe de plein fouet les ménages, les demandeurs d'emploi, les retraités locataires aux retraites basses, les travailleurs à temps partiel percevant la prime d'activité et les personnes en situation de précarité, nous — citoyens, locataires, propriétaires et associations de consommateurs — demandons une réforme globale et juste du marché locatif. Nous refusons que ces décisions soient prises en vase clos, pour garantir une justice réelle et non-discriminante pour tous.Nos 10 piliers pour transformer le logement en France : 1. Généralisation nationale : Obligation pour toutes les communes de France d'appliquer un encadrement des loyers strict. 2. Fin de la discrimination entre locataires : Mêmes plafonds de loyer pour tous, qu'il s'agisse d'un nouveau bail ou d'un locataire en place depuis longtemps. 3. Encadrement strict des surloyers (Complément de loyer) : Plafonnement modulé selon le DPE (max. 10 % pour A-B, 5 % pour C-D, et 0 % pour E-F-G), réservé aux baux individuels d'exception et strictement interdit pour les colocations. 4. Plafonnement des passoires thermiques : Prix au m² des logements mal isolés strictement limité au montant du taux horaire net du SMIC. 5. Protection des minima sociaux : Rétablissement immédiat du loyer encadré et remboursement accéléré du trop-perçu (dans l'année) pour les foyers les plus vulnérables. 6. Réquisition citoyenne des logements vacants : Mise sous bail emphytéotique géré par l'État pour les logements fermés depuis plus de 3 ans, avec rénovation assurée par des structures solidaires et des demandeurs d'emploi du bâtiment (auxiliaires de France Travail). 7. Sanctions et remboursement du trop-perçu : Obligation de revenir au loyer d'entrée initial, remboursement du trop-perçu (locataires actuels et partis depuis moins de 5 ans) et blocage des ventes/reprises en cas de non-respect. 8. Gel de l'IRL : Interdiction totale d'appliquer la hausse annuelle de l'IRL tant que le propriétaire n'a pas régularisé la situation et remboursé le locataire. 9. Transparence totale de l'historique : Obligation stricte pour le propriétaire de fournir au nouveau locataire l'historique des deux derniers loyers pratiqués avec les deux précédents occupants, afin de garantir une transparence totale et de repérer immédiatement toute hausse abusive. 10. Inclusion de tous les baux de courte durée : Application immédiate et inconditionnelle de l'ensemble de ces règles de régulation à tous les types de baux de courte durée (meublés, baux étudiants, baux de mobilité), pour empêcher tout contournement de la loi.Conclusion :Si cette pétition aboutit et recueille le soutien nécessaire, un dossier d'étude technique complet et détaillé, incluant l'ensemble des mesures de mise en œuvre, sera mis à disposition du public et des législateurs.Signez et partagez cette pétition portée par les citoyens pour imposer une vraie justice locative !

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