Pétition n°7711 Entreprises, agriculture, consommation
Interdire la publicité des aliments Nutri-Score D et E, puis réserver la publicité aux produits A et B
25 signatures +11 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 10 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Mesdames et Messieurs les députés,En 2023, chaque enfant de 4 à 14 ans a vu en moyenne 1 020 publicités pour des produits alimentaires, soit 21,3 % de toutes les publicités vues. En soirée à la télévision, 38,6 % des produits promus sont ou seraient encore classés D ou E au Nutri-Score. Les inspections générales de l'État (IGAS-CGAAER, 2025) rappellent le consensus scientifique sur le lien entre marketing alimentaire et obésité. Or l'alimentation a reçu 7,2 milliards d'euros de publicité en 2023, contre environ 2,9 millions d'euros d'investissements média de Santé publique France pour la nutrition en 2024.Nous ne demandons pas d'interdire la vente de ces produits, mais d'en cesser la promotion. Nous demandons au Parlement d'examiner une loi qui :1. interdit d'abord la publicité pour les produits D et E sur tous les médias (télévision, radio, affichage, internet, réseaux sociaux, influence, parrainage), et totalement lorsqu'elle vise les enfants et adolescents ;2. rend obligatoire le calcul et la déclaration du Nutri-Score, avec registre public, contrôles et sanctions ;3. fixe une trajectoire, avec clause de revoyure, pour réserver à terme la publicité aux produits A et B, avec une transition adaptée aux PME et aux produits de terroir ;4. encadre la publicité de marque et le parrainage quand ils promeuvent indirectement un produit interdit ;5. prévoit une évaluation indépendante de ses effets.Les industriels restent libres de vendre. Ceux qui améliorent leurs recettes gagnent l'accès à la publicité.Protéger la santé des enfants et les comptes de la Sécurité sociale n'est ni de droite ni de gauche. En signant, vous demandez aux députés de tous bords de faire de la publicité alimentaire un levier de santé publique, et non un frein.
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