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Pétition n°7647 Entreprises, agriculture, consommation

Crise du logement, Relance de la filière immobilière – Sauvons notre économie !

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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

À l’attention du Gouvernement et du Parlement français,

La France traverse une crise du logement sans précédent, qui pénalise dramatiquement les étudiants, les travailleurs et l'ensemble de notre économie. Faute de pouvoir se loger, des salariés qui ont trouvé un emploi en métropole sont contraints de renoncer et de retourner chez leurs parents.
Pourtant, au lieu de libérer les énergies, les choix budgétaires et législatifs successifs continuent d'asphyxier la pierre. L'ensemble de la filière de l'immobilier et du bâtiment représente près de 19 % du PIB français (dont environ 13,5 % pour les activités immobilières et 5,5 % pour la construction/BTP). Frapper les investisseurs et alourdir la fiscalité du meublé longue durée, c'est scier la branche sur laquelle repose une part majeure de notre croissance et de notre emploi non délocalisable.

Nous, citoyens, professionnels de l’immobilier et acteurs économiques, demandons l'application urgente des mesures de bon sens suivantes :

1. Stopper la fiscalité punitive sur l'investissement locatif longue durée
* Arrêter de raboter le dispositif LMNP et les incitations à la location de longue durée.
* Cibler la fiscalité sur les véritables anomalies du marché : taxer lourdement les locations de courte durée type Airbnb qui assèchent le parc résidentiel, ainsi que les logements vacants dans les zones tendues.
* Rétablir le dispositif Pinel qui rapporte plus en fiscalité indirecte ( TVA, IS etc ..) qu'il ne coûte en remise fiscale. Ce dispositif avait pourtant permis de créer des millions de logements et il fait tourner notre économie !

2. Rétablir l'équilibre entre bailleurs et locataires (Mesure d'urgence impayés)
* Instaurer une procédure judiciaire accélérée et simplifiée d'expulsion pour les locataires non-payeurs (hors trêve hivernale).
* Il est inacceptable que le bailleur encaisse seul la totalité des risques et doive payer à la place de défaillants alors que ses charges, ses crédits bancaires et ses impôts continuent d'être exigés immédiatement. Les procédures actuelles, qui s'étirent sur plus de deux ans, constituent une négation intolérable de la propriété privée. (Et un engorgement inutile des tribunaux)
* Lutter de manière intransigeante contre le fléau du squat en garantissant l'application systématique des concours de la force publique par les préfets.

3. En finir avec les fausses solutions économiques
* Reconnaître l'absurdité du plafonnement des loyers : un bailleur calibre son loyer par rapport à son prix d'achat. Si les loyers sont élevés, c'est parce que l'achat est cher, faute d'offre. Plafonner les loyers revient à casser le thermomètre pour cacher la fièvre.

4. Investir massivement « en bon père de famille » par la dette utile
* Lancer un grand plan d'investissement public de 200 milliards d'euros dans le logement social et intermédiaire, à l'image des grands chocs d'infrastructure de notre histoire.
* Cette dette sera une « bonne dette » : amortie et remboursée en 20 ans par les loyers perçus, elle constituera ensuite une manne financière pérenne indispensable pour financer et sauvegarder notre modèle social.
Sans logement, pas de travailleurs. Sans travailleurs, pas de consommation ni de fiscalité.

Signez cette pétition pour exiger un choc d’offre, le respect des propriétaires et la relance durable de la machine économique française !

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