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Pétition n°7610 Entreprises, agriculture, consommation

CHARGES COPROPRIETE IMPAYEES-SAISIE SUR LOYERS ENCAISSES

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Lorsqu'un propriétaire possède un ou plusieurs appartements qu'il loue et que parallèlement il ne paie pas ses charges de copropriété (ou verse un montant minimum pour stopper la procédure à son encontre), voter une loi qui permettrait aux Syndics de copropriétés de pouvoir saisir les charges dues sur les loyers que ce propriétaire encaisse (entre autres pour les propriétaires louant leur(s) bien(s) en Airbnb). Actuellement seule une procédure longue et coûteuse pour la copropriété via un avocat permet éventuellement de récupérer les sommes dues. Il s'agit notamment de propriétaires investisseurs étrangers possédant un ou plusieurs biens en France dans les lieux touristiques.

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