Pétition n°7610 Entreprises, agriculture, consommation
CHARGES COPROPRIETE IMPAYEES-SAISIE SUR LOYERS ENCAISSES
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Lorsqu'un propriétaire possède un ou plusieurs appartements qu'il loue et que parallèlement il ne paie pas ses charges de copropriété (ou verse un montant minimum pour stopper la procédure à son encontre), voter une loi qui permettrait aux Syndics de copropriétés de pouvoir saisir les charges dues sur les loyers que ce propriétaire encaisse (entre autres pour les propriétaires louant leur(s) bien(s) en Airbnb). Actuellement seule une procédure longue et coûteuse pour la copropriété via un avocat permet éventuellement de récupérer les sommes dues. Il s'agit notamment de propriétaires investisseurs étrangers possédant un ou plusieurs biens en France dans les lieux touristiques.
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