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Pétition n°7536 Entreprises, agriculture, consommation

Taxe au gigaoctet : qui en supportera réellement les conséquences ?

995 signatures +16 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pétition pour le retrait de l'amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027.Ce n'est pas parce qu'une taxe n'est pas directement adressée aux citoyens qu'ils n'en supporteront pas les conséquences. Avant de voter une nouvelle charge, encore faut-il savoir qui finira par la payer.Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant une taxe de 0,055 € par gigaoctet (Go) de données transmis aux utilisateurs français.Officiellement supportée par les fournisseurs de contenus numériques, cette taxe ne comporte aucune garantie spécifique qui empêche sa répercussion sur les consommateurs ou les entreprises. L'exposé des motifs de l'amendement envisage lui-même que les intermédiaires puissent refacturer cette taxe à leurs clients.Comment garantir que cette nouvelle charge ne finira pas sur nos factures de manière directe ou indirecte ?Combien cette taxe pourrait représenter sur une année ?Dans son enquête environnementale publiée en mai 2026, l'ARCEP utilise une hypothèse de 200 Go de données par mois pour un abonnement Internet fixe. Pour un foyer utilisant davantage Internet, notamment pour le streaming, les jeux vidéo, les mises à jour informatiques et les usages domestiques courants, nous retenons également un scénario de 300 Go mensuels.Pour 200 Go la taxe théorique annuelle représenterait 132 €. À 300 Go elle représenterait 198 € par an.Et pour les entreprises ?Les entreprises dépendent quotidiennement des services numériques : messagerie, visioconférence, logiciels professionnels, transfert de fichiers et stockage en ligne.En supposant un volume de 20 Go de données reçues de fournisseurs de contenus par salarié et par jour, 220 jours par an les montants deviennent : Pour 10 salariés → 2 420 € par an.Pour 50 salariés → 12 100 € par an.Pour 100 salariés → 24 200 € par an.Pour 500 salariés → 121 000 € par an.Ces montants sont purement hypothétiques et calculés avant plafonnement. Ils supposent des volumes intégralement taxables et ne constituent ni des prévisions de hausse de factures ni des taxes directement dues par les ménages ou les entreprises utilisatrices. Les montants réellement répercutés restent inconnus.Une taxe apparemment faible par gigaoctet peut représenter des sommes importantes à grande échelle. Mais qui en assumera réellement le coût ?Des conséquences bien au-delà des loisirs numériques.Cette taxe pourrait avoir des répercussions indirectes sur : - Les consommateurs : augmentation possible des prix des biens et services si les entreprises répercutent leurs charges supplémentaires. - Les entreprises : coût des messageries, visioconférences, logiciels professionnels, télétravail et services cloud. - Les services essentiels : enseignement, santé, administrations et associations utilisent des prestataires numériques.Tous les échanges internes ne seraient pas nécessairement taxables. Cependant, l'amendement ne prévoit aucune exclusion générale explicite des usages professionnels. Par ailleurs, le volume de données transmis ne reflète pas nécessairement les bénéfices réalisés par une entreprise ni son empreinte environnementale.Pourquoi choisir une taxation du volume de données sans avoir au préalable démontré ses conséquences économiques et ses bénéfices écologiques ?Un vote qui interroge.L'amendement a été adopté par : - 11 voix pour - 10 voix contre - 14 abstentionsSoit seulement 35 députés ayant participé au scrutin sur les 577 sièges de l'assemblée nationale, 6,1% de l'effectif théorique.Ce vote est légal. Mais une mesure susceptible de concerner des millions de Français et une grande partie de l'économie numérique ne mérite-t-elle pas un examen parlementaire plus approfondi ?Ce que nous demandons.Nous demandons : - Le retrait de l'amendement I-1358 du projet de loi de finances pour 2027. - Une étude indépendante du coût réel et des risques de répercussion sur les ménages, les entreprises et les services publics. - Une évaluation spécifique des conséquences pour les TPE, PME, indépendants et salariés en télétravail. - Une clarification des données réellement taxables et des garanties de confidentialité. - Une démonstration chiffrée du rendement fiscal annoncé et des bénéfices environnementaux attendus. - L'examen de solutions alternatives dont les effets économiques et environnementaux seraient publiquement évalués.Quelles évaluations permettent aujourd'hui d'établir qui supportera réellement les conséquences financières de cette taxe ?C'est pourquoi nous demandons le retrait de l'amendement I-1358 et la réalisation d'une évaluation indépendante, publique et chiffrée de ses effets économiques, sociaux et environnementaux.Sources officielles : Amendement I-1358 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1358Scrutin public n° 9336 pour l'amendement I-1358 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9336Enquête ARCEP 2026 : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/impact-environnemental/derniers-chiffres.html

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