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Pétition n°7526 Entreprises, agriculture, consommation

Contre la taxe sur les producteurs de données numériques

4 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Cette pétition a pour vocation de sensibiliser les membres de l'Assemblée Nationale à la mise en place d'une nouvelle taxe délétère sur les producteurs de données numériques et au retrait de l'amendement I-1358 voté le 30/10/2026. Le nombre de secteur sur lesquels cette taxe va avoir un impact semble ne pas avoir été pris en compte par le législateur.Les impacts concerneront:- streaming ;- téléchargement d'outil/logiciel libre de droit ou non ;- téléchargement de fichiers ;- utilisation d'outil de communication (la plupart des échanges passant désormais par internet et non plus par les réseaux standard).Cette taxe ouvre la porte à la mise en place d'une barrière payante pour l'ensemble des services aujourd'hui gratuit de l'internet. De la même façon l'ensemble des produits achetés en ligne sous forme de licence verront leur conditions générales de vente évoluer pour devenir soit à téléchargement unique soit avec un paiement à chaque téléchargement. Le texte mentionne d'ailleurs précisément par ailleurs l'élément suivant : "Les transitaires et réseaux de diffusion de contenu n’ont pas d’obligation de nommer leurs clients. Ils leur refacturent ou non la taxe selon leurs conditions de ventes dans le respect du secret des affaires."Il s'agit donc de nouveau d'une taxe sur la consommation déguisée.

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