Pétition n°7520 Entreprises, agriculture, consommation
Pour la suppression de la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet prévue dans le budget 2027
19 signatures +4 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour la suppression de la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet prévue dans le budget 2027Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, créant une taxe sur les flux de données numériques.Cette taxe prévoit un prélèvement de 0,055 euro par gigaoctet de données transmis aux internautes français. Elle serait acquittée par les fournisseurs de contenus numériques et calculée à partir des volumes de données transitant vers les utilisateurs en France.Si l’objectif affiché est de faire davantage contribuer les grands acteurs internationaux du numérique, cette mesure pourrait également toucher des entreprises françaises et entraîner une répercussion d’une partie de son coût sur les prix des services numériques, notamment le streaming, le cloud, les jeux vidéo ou d’autres services fortement consommateurs de données.Une taxation fondée directement sur le volume de données échangées soulève également des interrogations sur ses conséquences pour le développement des usages numériques, l’innovation et l’accessibilité des services en ligne.Nous demandons donc au Parlement et au Gouvernement de supprimer cette taxe au gigaoctet du projet de loi de finances pour 2027 avant l’adoption définitive du budget et de privilégier des dispositifs fiscaux qui ciblent les bénéfices et la valeur créée par les grands acteurs numériques sans pénaliser indirectement les utilisateurs et l’écosystème numérique français.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
