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Pétition n°7515 Entreprises, agriculture, consommation

Supprimer la « taxe sur les producteurs de données numériques »

40 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Il crée une taxe de 0,055 € par gigaoctet sur toute donnée envoyée vers les abonnés des fournisseurs d'accès à internet en France. Nous demandons à l'Assemblée nationale de supprimer ce dispositif lors de la suite de l'examen du budget.1. Une logique d'un autre âge.Nous ne sommes plus en 2000. La facturation au volume a disparu des usages depuis longtemps, car le gigaoctet n'est plus une ressource rare. Les Français financent déjà les réseaux par leurs abonnements, leurs impôts et la TVA. Les grands acteurs numériques sont déjà soumis à la taxe sur les services numériques. Taxer chaque gigaoctet revient à réintroduire un compteur sur la consommation numérique. Le taux retenu est en plus disproportionné : acheminer un gigaoctet coûte en général moins d'un centime sur le marché de gros. La taxe représenterait donc plusieurs fois le coût réel du transport.2. Des abonnements plus chers pour tous.Aucune entreprise n'absorbera durablement une taxe de cette ampleur. Elle sera répercutée sur les prix de la vidéo à la demande, de la musique, du jeu vidéo, de la sauvegarde en ligne et des logiciels en ligne. Au final, ce sont les ménages et les entreprises utilisatrices qui paieront.3. Les petites entreprises françaises en première ligne.Le texte ne prévoit aucun seuil. Hébergeurs, fournisseurs de stockage cloud, éditeurs de logiciels, médias en ligne et studios de jeux français sont concernés dès le premier gigaoctet. Le plafond prévu (15 % du chiffre d'affaires réalisé en France) dépasse largement la marge nette de la plupart de ces petites et moyennes entreprises. Les géants du secteur pourront absorber ce coût, leurs petits concurrents français non. Les coûts de conformité s'y ajoutent. Résultat : des services qui se dégradent ou quittent le marché français, et une France moins attractive pour créer une entreprise du numérique.4. Un encouragement au piratage.Les échanges en pair-à-pair (torrents) sont émis depuis les connexions de particuliers et échappent en pratique à la taxe. Les offres légales, elles, la paieront et deviendront plus chères. On pousse ainsi les usagers vers le téléchargement illégal, au détriment des créateurs et des années d'efforts contre le piratage.5. Un dispositif fragile.Il oblige les fournisseurs d'accès à identifier l'émetteur de chaque flux. C'est techniquement complexe avec les réseaux de diffusion de contenu, les transitaires et les réseaux privés virtuels (VPN), et cela pose question au regard de la neutralité du net garantie par le droit européen. L'argument écologique est faible : les plateformes compressent déjà leurs contenus, car la bande passante leur coûte.6. Une double imposition des mêmes acteurs.Les grandes plateformes visées paient déjà la taxe sur les services numériques. Empiler une seconde taxe sur une assiette différente complique le système fiscal et alimente l'instabilité, qui décourage l'investissement en France.7. Un risque de représailles commerciales.La taxe sur les services numériques avait déjà provoqué une enquête et des menaces de sanctions douanières américaines en 2019. Une taxe de 10 milliards d'euros visant principalement des entreprises américaines exposerait nos exportateurs (vins, luxe, aéronautique) à des mesures de rétorsion.8. Aucune exception pour l'intérêt général.Le texte ne distingue pas les acteurs non lucratifs. Les associations, universités, encyclopédies collaboratives, miroirs de logiciels libres et services publics en ligne qui diffusent des données vers les Français entreraient dans le champ de la taxe. Ce sont précisément les acteurs les moins capables de payer.9. Un coup porté au cloud souverain.Les hébergeurs français peinent déjà à concurrencer les grands fournisseurs américains. Leur appliquer le même tarif au gigaoctet creuse l'écart, alors que l'État affiche par ailleurs l'objectif d'un cloud souverain.Si l'objectif est de mieux taxer les très grandes plateformes, des outils ciblés existent : la taxe sur les services numériques et les négociations OCDE et européennes. Une taxe au gigaoctet sans seuil frappe d'abord les consommateurs et les PME françaises. Nous demandons sa suppression.Si l'Assemblée souhaite malgré tout mieux faire contribuer les très grandes plateformes, nous demandons au minimum :- Des seuils d'assujettissement élevés, par exemple un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 M€ et un chiffre d'affaires en France supérieur à 25 M€, sur le modèle de la taxe sur les services numériques. Les petites et moyennes entreprises, startups et acteurs français de taille moyenne seraient ainsi exclus.- L'exonération des associations, organismes publics, établissements d'enseignement et projets non lucratifs.- L'affectation d'une partie du produit à un fonds de soutien aux hébergeurs, fournisseurs cloud et éditeurs numériques français, par exemple via Bpifrance, pour financer leurs investissements en infrastructures.- Un taux revu à la baisse et indexé sur le coût réel de l'acheminement des données, plutôt qu'un montant fixe sans rapport avec ce coût.- Une étude d'impact préalable sur les prix, la concurrence et la conformité au droit européen (neutralité du net, libre prestation de services) avant toute entrée en vigueur.

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