Pétition n°7474 Entreprises, agriculture, consommation
Pétition nationale pour la baisse des factures de gaz, la protection du pouvoir d’achat et la transparence des charges de chauffage
11 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Objet de la pétitionDemander au Gouvernement et au Parlement des mesures concrètes pour maîtriser et réduire les factures de gaz des ménages, protéger les consommateurs contre les hausses exceptionnelles, améliorer la transparence des prix et mieux protéger les locataires du parc social dont le logement est équipé d’un chauffage collectif au gaz.Texte de la pétitionPourquoi cette pétition est nécessaireLes dépenses de gaz et de chauffage représentent une charge importante pour de nombreux ménages. Les variations des prix de l’énergie, les taxes et les autres composantes des factures rendent difficile la maîtrise du budget des familles, particulièrement pour les ménages modestes.Depuis la crise énergétique de 2021-2022, les prix du gaz ont connu de fortes variations. Des baisses sont intervenues à certaines périodes, mais de nouvelles hausses peuvent rapidement augmenter les dépenses des consommateurs. La Commission de régulation de l’énergie a notamment annoncé une augmentation de 6,6 % TTC de son prix repère de vente du gaz au 1er novembre 2026, à 194,90 €/MWh TTC en moyenne, contre 182,88 €/MWh en octobre. Cette évolution concerne les consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix repère et ne s’applique pas de la même manière à tous les contrats.Cette situation montre la nécessité de renforcer la protection des consommateurs et de rechercher des solutions durables pour réduire le poids des dépenses énergétiques sur le pouvoir d’achat.La question concerne également les locataires du parc social. Dans les résidences équipées d’un chauffage collectif au gaz, les dépenses de chauffage peuvent représenter une part importante des charges locatives. Les locataires doivent pouvoir comprendre les coûts qui leur sont imputés, accéder aux justificatifs prévus par la réglementation et vérifier que les charges réclamées correspondent aux dépenses légalement récupérables.Nous demandons donc une action publique concrète, conciliant baisse des dépenses, protection des ménages, transparence et respect des règles applicables.Nos demandes1. Étudier une réduction ciblée de la fiscalité sur le gazNous demandons au Gouvernement et au Parlement d’étudier les possibilités de réduction ciblée des taxes applicables au gaz destiné aux ménages, notamment l’accise sur le gaz naturel et la TVA, dans le respect du droit français et européen.Les mesures envisagées devront préciser leur coût pour les finances publiques, les catégories de ménages bénéficiaires et la baisse concrète attendue sur les factures.Nous demandons que les possibilités de baisse de la fiscalité soient comparées à d’autres solutions afin de retenir les dispositifs les plus efficaces pour le pouvoir d’achat.2. Étudier un mécanisme de protection contre les hausses exceptionnellesNous demandons l’étude d’un mécanisme temporaire de protection des consommateurs en cas de hausse exceptionnelle des prix du gaz.Ce mécanisme devra définir des conditions de déclenchement objectives, une durée limitée, un financement transparent et une évaluation de son efficacité.Nous demandons également que soient examinées les possibilités d’encadrement temporaire des prix ou des marges en période de crise, lorsque ces mesures sont juridiquement possibles, proportionnées et compatibles avec les règles applicables au marché de l’énergie.3. Renforcer la transparence des prix et des facturesNous demandons une information claire, accessible et comparable sur les différentes composantes du prix du gaz : approvisionnement, fourniture, acheminement, stockage, coûts réglementaires et taxes.Les consommateurs doivent pouvoir comprendre les raisons des hausses et distinguer les évolutions liées au marché de celles qui résultent de la fiscalité ou des coûts de réseau.Nous demandons également que les dispositifs publics d’information et de comparaison des offres soient renforcés afin de permettre aux ménages de choisir plus facilement un contrat adapté à leur consommation.4. Renforcer la protection des ménages modestesNous demandons l’évaluation et, si nécessaire, le renforcement des dispositifs d’aide destinés aux ménages qui consacrent une part excessive de leurs ressources aux dépenses d’énergie.Ces dispositifs doivent faciliter l’accès aux aides existantes, prévenir les situations d’impayés et apporter une réponse adaptée aux foyers les plus exposés aux hausses de prix.Nous demandons que le Gouvernement évalue régulièrement leur efficacité et rende publics les résultats obtenus.5. Protéger les locataires du parc social équipés d’un chauffage collectif au gazNous demandons une attention particulière aux locataires du parc social vivant dans des résidences équipées d’un chauffage collectif au gaz.Dans ces logements, les dépenses de chauffage sont intégrées, selon les situations, aux charges locatives et réparties entre les occupants. Les locataires doivent pouvoir comprendre l’évolution de ces dépenses et disposer des informations nécessaires pour vérifier les montants qui leur sont réclamés.Nous demandons :* une information plus claire sur les contrats de fourniture, les consommations et les dépenses de chauffage collectif, dans les limites des droits d’accès applicables ;* une justification détaillée des charges récupérables et le respect des règles légales encadrant leur imputation aux locataires ;* une meilleure information sur les modalités de répartition des dépenses et sur le calcul des régularisations de charges ;* la prise en compte des économies effectivement réalisées dans les comptes et les régularisations de charges, conformément aux dépenses réelles et aux règles applicables ;* une évaluation des mesures permettant de maîtriser durablement les coûts de chauffage des résidences sociales.Nous demandons également que les pouvoirs publics examinent les difficultés rencontrées par les locataires lorsque les charges de chauffage augmentent fortement ou restent élevées malgré les évolutions des prix de l’énergie.L’objectif est de garantir une meilleure transparence, de prévenir les erreurs et de permettre aux locataires de vérifier les dépenses qui leur sont imputées, sans remettre en cause les charges légalement récupérables.6. Renforcer le suivi et le contrôle de l’évolution des dépenses énergétiquesNous demandons que les pouvoirs publics renforcent le suivi de l’évolution des factures de gaz et des dépenses de chauffage, notamment dans le parc social.Ce suivi devra permettre de mieux distinguer les effets du prix de l’énergie, des taxes, des coûts de réseau, des consommations et des autres dépenses.Nous demandons que les résultats de ce suivi soient publiés régulièrement afin de mesurer l’évolution des dépenses supportées par les ménages et d’identifier les mesures susceptibles d’apporter les résultats les plus concrets.7. Publier un bilan public des mesures et de leurs résultatsNous demandons au Gouvernement de présenter publiquement les mesures envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, leur coût pour les finances publiques et les économies attendues pour les ménages.Nous demandons qu’un bilan périodique permette d’évaluer les résultats obtenus, notamment l’évolution des factures de gaz, l’efficacité des aides et les conséquences sur les charges de chauffage collectif des locataires du parc social.Ce bilan devra permettre de déterminer si les mesures adoptées sont suffisantes ou si des ajustements législatifs ou réglementaires sont nécessaires.Notre demande finalePar cette pétition, nous appelons le Gouvernement et le Parlement à examiner ces propositions et à engager, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour mieux maîtriser les factures de gaz et protéger durablement le pouvoir d’achat des ménages.Nous demandons une réponse publique précisant les mesures qui pourront être mises en œuvre, celles qui nécessitent une évolution législative ou réglementaire, leur calendrier et les moyens prévus pour en évaluer les effets.La hausse et l’instabilité des dépenses énergétiques ne doivent pas laisser les ménages sans solution. Les consommateurs doivent bénéficier d’une information transparente, d’une protection adaptée et de mesures concrètes pour limiter le poids du gaz et du chauffage sur leur budget.Nous demandons que cette question soit examinée comme un enjeu de pouvoir d’achat, de transparence et de protection des ménages, en portant une attention particulière aux locataires du parc social confrontés à des charges de chauffage élevées.
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