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Pétition n°7463 Entreprises, agriculture, consommation

La loi avenir des métiers d’art français

34 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
6 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La proposition de loi « Héritage des Savoir-Faire Français » vise à préserver, valoriser et transmettre les métiers d’art et les savoir-faire artisanaux d’excellence qui constituent une richesse essentielle du patrimoine culturel et économique français.Elle prévoit la création d’un fonds national financé par une contribution annuelle des grandes entreprises du secteur du luxe, proportionnelle à leurs capacités financières. Ce fonds permettra de soutenir les établissements de formation, les centres d’apprentissage et les ateliers indépendants, tout en facilitant l’accès des jeunes générations à ces métiers.Les financements seront notamment destinés à réduire les frais de formation, attribuer des bourses, moderniser les équipements professionnels et accompagner la transmission des techniques artisanales rares ou menacées de disparition.Cette loi poursuit un double objectif : garantir l’avenir des savoir-faire français et favoriser l’égalité des chances en permettant à chacun d’accéder à une formation d’excellence, indépendamment de ses ressources financières.Elle repose sur un principe fondamental : les grandes entreprises qui bénéficient du savoir-faire artisanal français doivent contribuer à sa préservation et à sa transmission aux générations futures.

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