Pétition n°7435 Entreprises, agriculture, consommation
Pour un logement social respecté : contrôles renforcés, transparence et sanctions contre les bailleurs défaillants
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- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 27 octobre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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Pour un logement social respecté : contrôles renforcés, transparence et sanctions contre les bailleurs défaillantsÀ l'attention du ministère chargé du Logement et du GouvernementObjet : Demande de création d'un dispositif national de contrôle, de notation et de sanction des bailleurs sociauxNous, locataires, citoyens et défenseurs du droit au logement, demandons au Gouvernement de mettre en place une réforme nationale destinée à garantir le respect effectif des obligations des bailleurs sociaux envers leurs locataires.Le logement social remplit une mission essentielle : permettre à chacun de disposer d'un logement décent, sûr, entretenu et adapté à ses besoins. Cette mission implique des responsabilités qui doivent être respectées et contrôlées.Pourtant, des locataires signalent régulièrement des difficultés concernant les réparations, le chauffage, l'eau chaude, les équipements de sécurité, les ascenseurs, l'entretien des parties communes, le traitement des réclamations ou encore la justification des charges locatives.Ces situations peuvent durer, malgré les signalements et les engagements annoncés. Les locataires doivent pouvoir obtenir des réponses concrètes, des interventions dans des délais raisonnables et la correction effective des problèmes constatés.Nous estimons que les obligations des bailleurs sociaux doivent être accompagnées de contrôles transparents et de conséquences réelles en cas de manquements établis.Nos demandes au Gouvernement1. Créer un indice national de respect des obligations des bailleurs sociauxNous demandons la mise en place d'un système national de notation, sur 100 points, reposant sur des critères objectifs et identiques dans leur principe pour l'ensemble des bailleurs sociaux.Cette évaluation porterait notamment sur :le respect des obligations d'entretien et de réparation ;la décence et la sécurité des logements ;le fonctionnement du chauffage, de l'eau chaude et des équipements collectifs ;les délais de traitement des réclamations ;la transparence des charges locatives ;le respect des engagements pris auprès des locataires ;la qualité de l'information et de la concertation avec les représentants des locataires.Des seuils minimaux spécifiques devraient être prévus pour la sécurité et la décence des logements, afin qu'un bailleur ne puisse pas compenser de graves défaillances par de bons résultats dans d'autres domaines.2. Renforcer les contrôles et rendre leurs résultats accessibles au publicNous demandons des contrôles réguliers, complétés par des inspections ciblées en cas de signalements nombreux, de manquements répétés ou de défaillances graves.Les résultats des évaluations, les manquements officiellement constatés, les mesures correctives demandées et leur état d'avancement devraient être publiés dans un registre national accessible à tous.Les locataires doivent pouvoir connaître les résultats des contrôles concernant leur bailleur et vérifier si les engagements pris ont réellement été suivis d'effets.3. Fixer des délais contraignants pour corriger les manquementsLorsqu'un manquement est constaté, le bailleur devrait recevoir une obligation de mise en conformité assortie d'un calendrier précis.Les délais devraient tenir compte de la gravité de la situation, avec une priorité absolue pour les risques concernant la sécurité, la santé et la décence des logements.Une simple réponse administrative ou une annonce de travaux ne devrait pas suffire : la réalisation effective des mesures demandées devrait être vérifiée.4. Mettre en place des sanctions progressives et dissuasivesNous demandons que les manquements établis puissent entraîner, selon leur gravité et leur répétition :une obligation formelle de correction ;une mise en demeure assortie d'un suivi renforcé ;des sanctions financières proportionnées lorsque les conditions légales sont réunies ;des sanctions aggravées en cas de récidive ou de non-respect persistant des décisions prises.Les organismes concernés doivent pouvoir présenter leurs observations et exercer les recours prévus par la loi. Les sanctions doivent reposer sur des faits vérifiés et une procédure équitable.5. Conditionner certains avantages publics au respect des obligationsLes aides, avantages et financements publics accordés aux bailleurs sociaux doivent être accompagnés d'exigences vérifiables.Nous demandons que la loi permette de conditionner certains avantages futurs aux résultats des contrôles et au respect effectif des obligations, et de réexaminer ces avantages lorsque des manquements graves ou répétés persistent.Cette mesure ne doit toutefois pas réduire les moyens indispensables aux réparations, à la sécurité, à l'entretien du parc social ou à la protection des locataires. Les conséquences financières doivent viser les défaillances de gestion sans pénaliser les habitants.6. Renforcer le rôle des locataires et de leurs représentantsNous demandons la création d'une procédure nationale simple permettant aux locataires de signaler des manquements, de transmettre des justificatifs, de suivre l'avancement de leur dossier et de connaître les suites données.Les associations et les représentants élus des locataires devraient pouvoir contribuer aux démarches de contrôle dans un cadre défini par la loi, sans se substituer aux autorités compétentes.7. Créer un fonds dédié à l'amélioration du logement socialNous demandons que soit étudiée la création d'un fonds national destiné à soutenir la remise en état des logements, les réparations nécessaires et l'amélioration des conditions de vie des locataires.Son financement pourrait notamment s'appuyer sur une part des sanctions financières, selon des modalités prévues par la loi.Ce fonds devrait être soumis à des règles de transparence et ne pas se substituer aux obligations financières propres des bailleurs.Notre objectif : responsabiliser les bailleurs et protéger les locatairesCette proposition ne vise pas à fragiliser le logement social ni à pénaliser les organismes qui rencontrent des difficultés justifiées.Elle vise à garantir que les moyens publics mobilisés pour le logement social s'accompagnent d'une gestion responsable, d'obligations respectées et de résultats vérifiables.Un bailleur qui respecte ses obligations doit pouvoir poursuivre ses missions dans un cadre clair. Un bailleur dont les manquements sont établis et persistent doit, quant à lui, être contraint de prendre les mesures nécessaires et pouvoir faire l'objet de sanctions adaptées.Le droit à un logement décent, la sécurité des habitants et le respect des engagements ne doivent pas dépendre du territoire, de l'organisme gestionnaire ou de la capacité des locataires à multiplier les démarches.Nous demandons au Gouvernement d'engager cette réforme nationaleNous appelons le ministère chargé du Logement à examiner ces propositions, à engager une concertation avec les associations de locataires, les représentants des habitants, les organismes de contrôle et les acteurs du logement social, puis à présenter un dispositif législatif ou réglementaire permettant leur mise en œuvre.L'argent public doit servir l'intérêt général. Les engagements des bailleurs sociaux doivent être contrôlés, leurs manquements corrigés et leurs obligations respectées.Pour un logement social digne, transparent et responsable.Chaque locataire mérite le respect de ses droits. Chaque bailleur doit répondre de ses obligations.Collectif Balance ton Bailleur
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