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Pétition n°7422 Entreprises, agriculture, consommation

Simplification des obligations de diagnostic thermique

24 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
22 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

La loi climat nous demande de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) suivi d’un PPPT (proposition de projet de plan de travaux).Mais la loi impose un autre audit énergétique dit réglementaire pour la vente d’un bien classé E et plus, et bientôt pour ceux classés D ou plus.Et pour obtenir les aides financières à la réalisation des travaux, le DPE ne suffit pas il faut aussi faire faire l’audit énergétique.Cette double demande, génère des surcoûts, des délais.Alors que les dépenses augmentent de toute part, alors que les services publics peinent à suivre les demandes, il me semble que la loi devrait être revue à des fins de simplification en demandant un seul type d’audit pour un particulier comme pour un immeuble collectif.Peu importe la solution retenue, un seul audit, une seule proposition de plan de travaux svp. Merci

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