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Pétition n°7330 Entreprises, agriculture, consommation

Pour une souveraineté énergétique française et un tarif juste de l’électricité

110 signatures +8 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
2 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Notre énergie doit servir les Français et l'économie françaiseNous, citoyens français, demandons une réforme ambitieuse de la politique énergétique afin de garantir notre souveraineté, de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.La France a investi pendant des décennies dans un système électrique reposant notamment sur le nucléaire et l’hydroélectricité. Cet héritage constitue un avantage stratégique majeur : il permet de produire une électricité largement décarbonée et de contribuer à l’indépendance énergétique du pays.Pourtant, les Français ne bénéficient toujours pas pleinement de cet avantage. Le prix de l’électricité, les prélèvements fiscaux et le manque de visibilité sur les tarifs pénalisent les ménages comme les entreprises.Nous demandons que l’énergie redevienne un véritable levier de prospérité nationale.1. Faire bénéficier les Français de la compétitivité de leur production électriqueLe marché européen de l’électricité repose notamment sur un mécanisme de prix marginal : le prix de marché est déterminé par l’offre nécessaire pour satisfaire la demande à un instant donné. Il peut ainsi être influencé par le coût des centrales utilisant des combustibles fossiles, même lorsque la France produit une part importante de son électricité grâce au nucléaire et à l’hydraulique.Ce fonctionnement n’est pas toujours adapté aux spécificités du système électrique français, dont les infrastructures ont été financées sur plusieurs décennies par des investissements industriels considérables.Nous ne contestons ni l’intérêt des échanges d’électricité entre pays européens ni la nécessité de financer durablement les moyens de production. Nous contestons le fait que les consommateurs français ne bénéficient pas suffisamment, de façon lisible et prévisible, de la compétitivité de la production nationale.Nous demandons :Une réforme des mécanismes européens de fixation des prix afin de mieux distinguer les coûts de production des énergies décarbonées des fluctuations liées aux combustibles fossiles.Des contrats de long terme accessibles aux ménages, aux PME et aux industriels, permettant de bénéficier plus directement d'une électricité française compétitive.Une régulation transparente de la valorisation de l'électricité nucléaire, garantissant à la fois le financement de la maintenance, la sûreté des installations, le renouvellement du parc et un prix juste pour les consommateurs.Un mécanisme efficace de redistribution aux consommateurs français lorsque les revenus tirés de la production nucléaire dépassent durablement les niveaux nécessaires à la couverture des coûts et des investissements.Une meilleure utilisation des surplus d'électricité, notamment par le stockage, la flexibilité de la consommation, l'électrification des usages et le développement d'activités industrielles en France.L'objectif n'est pas de vendre systématiquement notre électricité à bas prix, mais de faire en sorte que sa valeur contribue davantage au pouvoir d'achat, à l'emploi et à la réindustrialisation du pays.2. Garantir une fiscalité énergétique juste et transparenteDepuis le 1er août 2025, le taux de TVA applicable à l'abonnement d'électricité est passé de 5,5 % à 20 %, dans le cadre de l'harmonisation des taux de TVA appliqués à la fourniture d'électricité. Cette évolution a été accompagnée d'une modification de l'accise sur l'électricité. Nous estimons que la fiscalité énergétique doit être évaluée au regard de son impact réel sur les ménages, en particulier ceux qui disposent de faibles revenus ou consomment peu d'électricité.L'abonnement constitue une dépense fixe, indépendante du volume d'électricité consommé. Sa taxation pèse donc proportionnellement davantage sur les petits consommateurs et les foyers dont les ressources sont limitées.L'électricité n'est pas un produit de confort facultatif : elle est indispensable pour se chauffer, s'éclairer, cuisiner et faire fonctionner les équipements essentiels du quotidien.Nous demandons :Une réévaluation de la fiscalité de l'abonnement électrique, avec la recherche d'un dispositif compatible avec le droit européen qui réduise la charge pesant sur les ménages les plus fragiles.La mise en place d'une protection ciblée pour les ménages modestes, les petits consommateurs et les personnes particulièrement exposées à la précarité énergétique.Une présentation plus lisible, sur les factures, de la part correspondant à la fourniture d'énergie, à l'acheminement, aux taxes et aux contributions.Une évaluation publique de l'effet cumulé des taxes et contributions sur les factures des particuliers et des professionnels.Nous refusons que la fiscalité énergétique soit considérée uniquement comme une recette budgétaire, sans prise en compte suffisante de ses conséquences économiques et sociales.3. Transformer notre avantage énergétique en moteur de réindustrialisationUne électricité abondante, décarbonée et compétitive est un atout essentiel pour maintenir et développer les activités industrielles françaises.Lorsque les conditions du système électrique le permettent, il est préférable de valoriser les surplus de production en encourageant les usages utiles plutôt que de subir des pertes de production évitables.Cela suppose d'adapter nos infrastructures, de développer le stockage et de faciliter l'implantation d'activités capables de consommer l'électricité lorsque celle-ci est disponible.Nous demandons :Des dispositifs contractuels permettant aux industriels français de bénéficier d'une visibilité de long terme sur leurs coûts d'approvisionnement.Des incitations à l'implantation et au maintien d'activités industrielles sur le territoire, en contrepartie d'engagements concrets en matière d'investissement, d'emploi et de décarbonation.Le développement des réseaux électriques, des solutions de stockage et de la flexibilité de la demande pour limiter les pertes de production et les congestions.Une transparence accrue sur le coût des mécanismes de soutien à l'énergie, leur financement et les bénéfices effectivement redistribués aux consommateurs.L'électricité compétitive doit devenir un avantage concret pour les entreprises françaises, et non un simple argument de communication.4. Faire de l'énergie un levier de pouvoir d'achat et de prospéritéLa baisse durable des dépenses énergétiques peut libérer du pouvoir d'achat pour les ménages. Ces ressources supplémentaires peuvent être consacrées à l'alimentation, à la culture, aux loisirs, aux services de proximité et aux produits fabriqués en France.Cette dynamique est susceptible de soutenir la consommation intérieure, les artisans, les PME et l'emploi local.Pour les entreprises, une meilleure prévisibilité des prix de l'électricité facilite les investissements, réduit l'incertitude économique et renforce leur capacité à produire en France.Nous demandons donc que toute réforme énergétique fasse l'objet d'une évaluation publique portant sur trois critères essentiels :Son effet sur la facture réelle des ménages.Son effet sur la compétitivité des entreprises et l'emploi industriel.Sa contribution à la souveraineté énergétique, à la décarbonation et au financement des infrastructures.La politique énergétique doit être jugée sur ses résultats concrets pour les citoyens et pour l'économie nationale.Conclusion : pour une énergie française au service des FrançaisNous appelons les députés, les sénateurs et le Gouvernement à défendre une politique énergétique cohérente avec les intérêts de long terme de la France.Nous demandons une électricité décarbonée, fiable, financièrement accessible et valorisée de manière transparente. Nous demandons que les investissements historiques de la Nation dans ses infrastructures énergétiques bénéficient durablement aux ménages et aux entreprises.La souveraineté énergétique ne consiste pas seulement à produire de l'électricité sur notre territoire. Elle consiste également à maîtriser les conditions économiques de son utilisation, à garantir un partage équitable de sa valeur et à faire de cet avantage un moteur de prospérité.Notre énergie doit renforcer notre indépendance, notre pouvoir d'achat et notre industrie. Elle doit servir l'intérêt général.

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