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Pétition n°7300 Entreprises, agriculture, consommation

Pour un accès encadré des chiens de compagnie aux supermarchés

5 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
3 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous, citoyens et consommateurs, demandons aux pouvoirs publics d'étudier une évolution du cadre réglementaire afin de permettre, lorsque les conditions sanitaires le permettent, l'accueil encadré des chiens de compagnie dans certains commerces alimentaires.

Nous demandons :
1. Une clarification des dispositions légales applicables aux différentes catégories de commerces alimentaires.
2. Une évaluation scientifique actualisée des risques associés à la présence de chiens de compagnie dans les espaces de vente.
3. Une expérimentation volontaire, sous contrôle sanitaire, dans les magasins où le droit le permet.
4. La publication des résultats permettant de déterminer si un accueil conditionnel est compatible avec la sécurité alimentaire.
5. Une concertation avec les consommateurs, les professionnels, les associations de protection animale et les représentants des personnes vulnérables.

Nous ne demandons pas un accès sans condition. Nous demandons que la possibilité d'un accueil responsable soit étudiée sur la base de données objectives, de garanties sanitaires et de règles claires.

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