Pétition n°7279 Entreprises, agriculture, consommation
Protéger les animaux domestique lorsque leur propriétaire est "empêché" de subvenir à ses besoins
94 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 2 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pour une loi garantissant la protection des animaux lorsque leur propriétaire est empêchéHospitalisation, accident, incarcération : qui s'occupe de votre animal lorsque vous ne pouvez plus le faire ?Imaginez.Vous êtes hospitalisé en urgence. Vous êtes victime d'un accident. Vous vous retrouvez, du jour au lendemain, dans l'impossibilité de rentrer chez vous.Mais votre chien ou votre chat, lui, est toujours là. Il attend. Il a besoin d'eau, de nourriture, de soins. Et personne n'a nécessairement été désigné pour prendre le relais.Que devient-il ? Qui doit intervenir ? Qui organise sa prise en charge ? Comment garantir qu'il vous sera restitué ?Aujourd'hui, le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du Code civil). Il sanctionne la maltraitance et encadre les situations d'abandon ou de divagation.Mais il ne prévoit pas de procédure nationale spécifique et coordonnée garantissant la continuité de leur protection lorsque leur propriétaire ou détenteur est temporairement empêché.Des solutions existent ponctuellement, grâce aux proches, aux collectivités, aux vétérinaires et aux associations. Mais leur intervention ne repose pas sur un dispositif national spécialement organisé pour ces situations.Cette absence d'anticipation peut avoir de lourdes conséquences : animaux laissés seuls, rupture des soins, souffrance, accueil en urgence dans des refuges déjà fortement sollicités, voire séparation durable entre l'animal et son propriétaire.Un empêchement temporaire ne devrait jamais être assimilé à une volonté d'abandonner son animal.Une proposition de réforme concrèteDans le cadre de mes travaux universitaires en relatif au DU Droit de l'animal, j'ai réfléchi et élaboré une proposition de réforme législative visant à instaurer un dispositif national de continuité de protection des animaux de compagnie.Ce projet repose sur cinq mesures complémentaires :Anticiper grâce à un mandat de protection animale (MCPA) : permettre au propriétaire de désigner à l'avance une personne de confiance et de préciser les besoins de son animal, en s'appuyant sur son identification ICAD.Garantir une prise en charge même sans mandat : lorsqu'aucune personne n'a été désignée ou n'est disponible, déclencher un protocole national d'urgence.Coordonner les intervenants : définir clairement le rôle des services de secours, des forces de l'ordre, des mairies, des vétérinaires, des fourrières et des associations de protection animale.Préserver le lien avec le propriétaire : organiser un accueil temporaire sans transfert automatique de propriété, avec pour objectif la restitution de l'animal lorsque la situation le permet.Prévoir un financement dédié : créer un Fonds national de continuité de protection animale, reposant sur un mécanisme de contribution, des garanties d'assurance mobilisables et, dans certaines conditions, une intervention exceptionnelle de l'État.Cette réforme pourrait notamment s'appuyer sur la création d'un article L.211-22-1 du Code rural et de la pêche maritime, complété par des adaptations des dispositions existantes.Ce que demande cette pétition <3Nous demandons que les pouvoirs publics examinent la création d'un cadre législatif national permettant :D'anticiper la prise en charge des animaux de compagnie.D'organiser leur protection immédiate en cas d'empêchement de leur propriétaire ou détenteur.De sécuriser les interventions des différents acteurs.De préserver les droits du propriétaire et le bien-être de l'animal.De soutenir financièrement les structures d'accueil mobilisées.Il ne s'agit pas de remplacer les dispositifs existants, mais de les compléter pour répondre à une situation particulière qui peut concerner n'importe quel propriétaire d'animal.Protéger un animal ne consiste pas uniquement à sanctionner les actes de maltraitance. C'est aussi prévenir les situations dans lesquelles une souffrance peut naître de l'absence de prise en charge.Pour que l'empêchement d'une personne ne devienne jamais l'abandon de son animal.Signez cette pétition pour demander l'examen de cette proposition de réforme.Initiative citoyenne fondée sur un travail de recherche juridique réalisé dans le cadre du Diplôme universitaire de droit de l'animal — Université Côte d'Azur.Caroline Erbin Bergouli
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