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Pétition n°7267 Entreprises, agriculture, consommation

Bureaux vides contre crise du logement : pour la création d'une "Bad Bank" publique qui recycle l'immobilier.

16 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,La France fait face à une crise du logement structurelle, marquée par une pénurie d'offres abordables et une saturation des dispositifs d'hébergement. En parallèle, des millions de mètres carrés de bureaux demeurent inoccupés, particulièrement en Île-de-France.Cette paralysie n'est pas une fatalité technique, mais le symptôme d'un blocage comptable et financier.Actuellement, les acteurs de l'immobilier tertiaire et leurs créanciers bancaires maintiennent artificiellement la valorisation de ces bâtiments vides à leur prix d'acquisition historique. Ce refus de s'aligner sur la valeur réelle du marché permet aux banques de protéger leurs fonds propres réglementaires et de masquer des "capitaux fantômes". En évitant d'acter ces moins-values (pratique du extend and pretend), le système financier fige le marché foncier, alimente une bulle spéculative latente et rend financièrement impossible le rachat de ces surfaces par des promoteurs pour les convertir.Pour purger ce risque systémique et rendre ces espaces à l'utilité publique, nous demandons à la représentation nationale de légiférer autour d'un plan d'intervention en quatre axes :1. Création d'une Foncière publique de recyclage (structure de type "Bad Bank")L'État doit mettre en place une structure publique de défaisance (mécanisme communément appelé "Bad Bank" en ingénierie financière) dédiée au rachat massif des actifs immobiliers tertiaires obsolètes ou en situation de vacance prolongée.2. Rachat forcé à la valeur liquidative réelle (-40 % à -50 %)Pour débloquer la rentabilité des futures conversions, la foncière rachètera ces actifs avec une décote massive correspondant à leur véritable valeur de marché en l'état de friche. Cette décote forcera la correction des prix de l'immobilier d'entreprise.3. Purge du risque bancaire et partage des coûtsCe mécanisme forcera le système bancaire et les propriétaires à absorber la perte de valeur réelle de leurs portefeuilles. L'État interviendra uniquement pour acquérir l'actif décoté et assainir le foncier, permettant ainsi de percer la bulle spéculative de manière contrôlée avant qu'elle ne menace la stabilité macroéconomique.4. Dissociation foncière et mixité d'usage (pour ne pas reproduire l'erreur espagnole)Pour ne pas reproduire l'échec de la Bad Bank espagnole (la SAREB) — où l'État a épongé les dettes bancaires pour finalement revendre les terrains bradés à des fonds d'investissement privés qui ont capté toute la plus-value — la puissance publique conservera à perpétuité la propriété des sols. L'exploitation des bâtiments sera confiée à des opérateurs privés via des baux emphytéotiques (par exemple sur 99 ans). Ces contrats imposeront un cahier des charges strict exigeant un pourcentage très élevé de logements (ex: 70 % à 80 %), tout en autorisant une part de commerces ou de services de proximité pour garantir l'équilibre économique de l'opération.Les bénéfices d'une telle restructuration : Financier et Macroéconomique : Le nettoyage des capitaux fantômes assainit les bilans bancaires, neutralise une bulle spéculative dangereuse pour l'économie française et rétablit la vérité des prix sur le marché immobilier. Social et Urbain : La conversion massive injecte des milliers de logements abordables dans les zones tendues, au plus près des infrastructures de transport et des bassins d'emploi. Souverain : L'État sanctuarise le foncier urbain. La rente générée par les baux de longue durée rembourse l'investissement initial, et les bénéfices fonciers de long terme ne sont pas siphonnés par des capitaux étrangers. Écologique : Le recyclage du bâti existant (reconstruire la ville sur la ville) limite drastiquement le bilan carbone par rapport à la construction neuve et répond directement aux exigences du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).Le foncier urbain est une ressource finie qui ne peut rester l'otage de bilans comptables surévalués.Nous vous demandons de débattre et d'adopter ce plan de sauvetage foncier pour réconcilier la stabilité financière du pays avec les besoins primaires de ses citoyens.

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