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Pétition n°7208 Entreprises, agriculture, consommation

Aides au logement : que le calcul suive les revenus actuels, mois après mois

23 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
19 octobre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui, les aides personnelles au logement sont calculées à partir des ressources des douze derniers mois et actualisées tous les trois mois.Ce système peut créer un décalage important entre les revenus réellement disponibles d’un foyer et ceux qui servent encore au calcul de son aide.Une situation financière peut pourtant changer très rapidement : perte ou changement d’emploi, fin de contrat, baisse du temps de travail, arrêt maladie, diminution d’activité, séparation, reprise d’emploi ou augmentation de salaire.Lorsqu’un foyer subit une forte baisse de revenus, plusieurs mois de salaires antérieurs plus élevés peuvent continuer à être pris en compte. Il peut alors ne recevoir aucune aide au logement, ou une aide très faible, précisément au moment où son budget est le plus fragilisé.Quelques mois plus tard, lorsque ces anciens revenus sortent progressivement du calcul, ce même foyer peut devenir éligible alors que sa situation a déjà eu le temps de se stabiliser.Le problème peut également exister dans l’autre sens lorsqu’un foyer voit ses revenus augmenter.Une aide destinée à soutenir le paiement du logement devrait correspondre autant que possible à la situation financière actuelle du foyer.Nous demandons donc que soit étudiée la mise en place d’un recalcul mensuel des aides personnelles au logement à partir des ressources récentes du ménage.Les ressources déjà connues des administrations pourraient être récupérées automatiquement chaque mois. Elles devraient être rattachées, autant que possible, au mois auquel elles correspondent, et pas uniquement au jour où elles sont versées.Ainsi, une baisse importante et durable des ressources pourrait être prise en compte rapidement, idéalement dès le mois suivant. Une hausse durable des revenus entraînerait également une adaptation plus rapide du droit.Cette réforme fonctionnerait donc dans les deux sens : il ne s’agit pas d’augmenter systématiquement les aides, mais de mieux faire correspondre leur montant à la réalité financière du moment.Un mécanisme particulier pourrait être prévu pour les revenus réellement exceptionnels, comme une prime ponctuelle, afin qu’un seul mois atypique ne fausse pas excessivement le calcul.Un système plus réactif pourrait également contribuer à limiter certains trop-perçus, rappels tardifs et dettes envers la CAF. Lorsqu’un écart de calcul persiste plusieurs mois, il peut devenir une somme importante à rembourser pour le citoyen ou à récupérer pour l’administration.Les administrations disposent déjà de nombreuses données sur les revenus et certaines prestations utilisent déjà des ressources préremplies automatiquement. Le recalcul mensuel pourrait donc être largement automatisé, avec une intervention humaine principalement lorsqu’une anomalie ou une situation particulière doit être vérifiée.Le loyer doit être payé chaque mois. Lorsque les revenus d’un foyer changent fortement, le calcul de son aide au logement devrait pouvoir évoluer au même rythme.Nous demandons donc que les ressources servant au calcul des aides personnelles au logement soient actualisées chaque mois, afin que l’aide corresponde davantage à la situation financière réellement vécue par le foyer au moment où il en a besoin.

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