Pétition n°6821 Entreprises, agriculture, consommation
Attribuer une surface maximale autorisée d'achats de terres et de propriétés par individus et à parts égales
4 signatures
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- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 6 septembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Attribuer une surface maximale autorisée d'achats de terres et de propriétés par individus et à parts égales pour éviter la souveraineté territoriale
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