Pétition n°6625 Entreprises, agriculture, consommation
Pétition pour la protection des libertés numériques et de la vie privée
90 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 23 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Pétition pour la protection des libertés numériques et de la vie privéeNous, citoyens, demandons la révision de toute mesure imposant une vérification d'âge sur les réseaux sociaux susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles.La protection des mineurs est une nécessité. Cependant, elle ne doit pas conduire à la mise en place de systèmes collectant davantage de données personnelles ou réduisant l'anonymat des citoyens sur Internet.Notre démarche s'appuie sur des principes fondamentaux reconnus par le droit français et européen :- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme.- Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : droit au respect de la vie privée et droit à la protection des données personnelles.- Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les données personnelles doivent être limitées au strict nécessaire (principe de minimisation) et utilisées uniquement pour la finalité prévue.L'histoire montre que certains dispositifs créés pour un objectif précis peuvent être étendus à d'autres usages. Il est donc essentiel que toute vérification d'âge respecte les garanties suivantes :- Aucune conservation inutile de données personnelles.- Une vérification garantissant le plus haut niveau possible de protection de la vie privée et de l'anonymat.- Une transparence totale sur le fonctionnement du système.- Un contrôle indépendant par les autorités compétentes, notamment la CNIL.- L'interdiction d'utiliser les données collectées à d'autres fins que la vérification de l'âge.- Des audits réguliers de sécurité et la publication de leurs résultats.- Une réévaluation régulière de la loi par le Parlement afin de vérifier sa nécessité, sa proportionnalité et son efficacité.Nous ne sommes pas opposés à la protection des mineurs. Nous demandons simplement que cette protection respecte les droits fondamentaux, la vie privée et les libertés publiques.Nous demandons donc au Gouvernement et aux parlementaires de revoir ce dispositif afin qu'il garantisse pleinement le respect des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.Parce que protéger les enfants ne doit jamais conduire à affaiblir les libertés de l'ensemble des citoyens. Les droits fondamentaux doivent rester la règle, et toute restriction doit demeurer strictement nécessaire, proportionnée et contrôlée.
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