Pétition n°6446 Entreprises, agriculture, consommation
Contre les squatteurs
125 signatures +4 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 7 juillet 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Exigeons une loi imposant à tous les fournisseurs d'énergie de vérifier systématiquement, avant tout changement de contrat ou de titulaire, une attestation officielle ou acte notarié prouvant l'accord ou les droits de la personne concernée. Cette mesure permettrait de lutter contre les fraudes, les usurpations d'identité et les changements abusifs.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
