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Pétition n°6421 Entreprises, agriculture, consommation

Pour l'interdiction de la commercialisation de boîtiers de jeux vidéo physiques sans support physique (pratique du « Code dans la boîte ») GTA 6

58 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
6 juillet 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Le secteur du jeu vidéo connaît une dématérialisation croissante, mais une pratique commerciale récente franchit un cap inacceptable : la vente en magasin de « versions physiques » qui ne contiennent aucun disque (Blu-ray/DVD) ni cartouche, mais uniquement un code de téléchargement à usage unique imprimé sur un papier dans un boîtier en plastique. L'annonce récente concernant des titres majeurs de l'industrie, comme Grand Theft Auto VI, confirme la généralisation de cette dérive.Cette pratique soulève deux problématiques majeures :1. Une aberration écologique et environnementaleÀ l’heure de l'urgence climatique et de la lutte contre la prolifération des déchets, fabriquer, emballer sous blister, transporter par camions et distribuer des millions de boîtiers en plastique vides dans le monde entier est un non-sens environnemental absolu. Si un jeu est dématérialisé, son achat doit l'être aussi. Utiliser des ressources fossiles pour vendre du vent sur une étagère est un gaspillage industriel qui doit être légiféré.2. Une régression du droit de propriété et du pouvoir d'achatL’absence de support physique prive le consommateur de la réelle propriété de son bien. En achetant un code, l'utilisateur n'achète qu'une licence d’accès temporaire et révocable, liée à un compte tiers. De fait, cela supprime définitivement :Le marché de l'occasion (impossibilité de revendre ou d'acheter à bas coût).Le droit au prêt (impossible de prêter son jeu à un ami ou à sa famille).La pérennité des œuvres (si les serveurs ferment, le jeu disparaît).Nos demandes :Nous demandons à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet afin d’interdire la mise en vente sur le territoire national de boîtiers de jeux vidéo physiques n'incluant pas le support matériel de lecture (disque ou cartouche). Si les éditeurs souhaitent s'affranchir du support physique, ils doivent assumer une distribution 100 % numérique sans polluer avec des emballages plastiques factices.

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