Pétition n°5668 Entreprises, agriculture, consommation
Pétition : Pour l'obligation de vérification de la correspondance Nom/RIB par les entreprises
40 signatures +1 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 9 avril 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Le constat : Une faille de sécurité inacceptableAujourd'hui, lorsqu'un particulier effectue un virement, les banques appliquent des protocoles de sécurité stricts : si le nom du bénéficiaire ne correspond pas au RIB saisi, l'opération est de plus en plus souvent bloquée ou signalée.Pourtant, dans le monde de l'entreprise, cette vérification est loin d'être systématique. De trop nombreuses enseignes (téléphonie, énergie, assurances, e-commerce) acceptent des mandats de prélèvement SEPA sans vérifier que le RIB appartient bien à la personne qui souscrit le contrat.Les conséquences pour les victimesCette faille permet à des fraudeurs :D'utiliser le RIB d'autrui pour payer leurs propres abonnements.De réaliser des usurpations d'identité à grande échelle.De vider des comptes bancaires avant que la victime ne s'en aperçoive.Notre revendicationNous demandons une évolution législative pour que :L'obligation de vérification : Chaque société soit tenue de vérifier l'exactitude et la propriété des coordonnées bancaires fournies par un client.L'harmonisation avec le système bancaire : Les entreprises utilisent les outils technologiques existants (comme le dispositif SEPAmail DIAMOND en France) pour valider instantanément que le nom du client correspond au RIB.La responsabilité des enseignes : En cas de défaut de vérification, la responsabilité financière de la fraude doit incomber à l'entreprise créancière et non à la victime ou à sa banque.ConclusionLa lutte contre la cybercriminalité commence par des gestes simples. Vérifier que le nom correspond au compte est la première barrière de défense contre le vol et l'usurpation bancaire.Signez cette pétition pour exiger une sécurité renforcée de nos transactions et protéger nos comptes bancaires !
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