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Pétition n°5549 Entreprises, agriculture, consommation

Contraindre les établissements de restauration à accepter les titres restaurant

56 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
1er avril 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui, nous, citoyens, salariés et bénéficiaires de titres restaurant, exprimons notre inquiétude face aux prises de position récurrentes de certains acteurs du secteur, notamment l’UMIH, visant à restreindre l’utilisation des tickets restaurant aux seuls établissements de restauration.Cette orientation est profondément injuste et déconnectée des réalités sociales.Les titres restaurant constituent un soutien essentiel au pouvoir d’achat de millions de Français, en particulier les plus modestes. Or, tous ne fréquentent pas les restaurants : par contrainte budgétaire, par choix de vie ou par manque d’offres accessibles. La possibilité d’utiliser ces titres dans les commerces alimentaires, notamment en grande distribution, permet à chacun de se nourrir dignement.Réduire cette liberté reviendrait à pénaliser directement les plus fragiles.Par ailleurs, il est important de rappeler une réalité souvent ignorée: un grand nombre de restaurants n’acceptent pas les titres restaurant, ou en limitent fortement l’usage (jours, montants, formats). Cette situation crée une contradiction majeure : comment justifier une restriction d’usage dans les commerces alimentaires, alors même que certains restaurateurs refusent ce moyen de paiement ?Nous appelons donc à une approche plus équitable et responsable :- Le maintien du libre usage des titres restaurant dans les commerces alimentaires.- Une transparence accrue sur l’acceptation des titres restaurant par les établissements.- Et surtout, la mise en place de mesures contraignantes, pour garantir leur acceptation effective.Dans cette logique, nous proposons que les établissements bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques au secteur de la restauration, notamment une TVA réduite, soient tenus d’accepter les titres restaurant. À défaut, ces avantages devraient être réévalués pour les établissements ne jouant pas le jeu de la solidarité.Les titres restaurant ne doivent pas devenir un outil corporatiste, mais rester ce qu’ils sont : un levier social au service de tous.Nous refusons toute mesure qui limiterait leur usage au détriment des citoyens.Nous demandons des règles justes, cohérentes et adaptées aux réalités du quotidien.Signez cette pétition pour défendre un droit essentiel.

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