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Pétition n°5397 Entreprises, agriculture, consommation

Renforcer la transparence des charges de copropriété et l’information des copropriétaires

29 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
19 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour,Dans le cadre d’une copropriété, pour un copropriétaire qui n’est pas membre du conseil syndical, l’accès à l’information et la compréhension des charges de copropriété restent aujourd’hui très difficiles avec les seuls documents obligatoires prévus par la législation actuelle.Afin d’améliorer la transparence et de permettre à tous les copropriétaires de mieux comprendre la gestion financière de leur copropriété, il serait souhaitable de renforcer les obligations d’information des syndics.Je propose notamment les mesures suivantes :1. La mise à disposition de l’ensemble des factures de la copropriété sur la plateforme intranet de la copropriété tout au long de l’année, afin que les copropriétaires puissent consulter les dépenses au fil de l’exercice.2. La mise à disposition du grand livre comptable de la copropriété sur cette même plateforme au moins trois mois avant l’assemblée générale, afin de permettre une analyse préalable des comptes.3. L’obligation pour le syndic de répondre aux questions de tous les copropriétaires dans un délai d’un mois, et non uniquement à celles des membres du conseil syndical.Ces mesures simples permettraient d’améliorer la transparence, la compréhension des comptes et la participation des copropriétaires à la gestion de leur immeuble.Je vous remercie de l’attention portée à cette proposition.Bien cordialement,

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