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Pétition n°5393 Entreprises, agriculture, consommation

Loi sur la qualité de service des transporteurs

23 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
24 mars 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les concurrents de notre service postal ne respectent pas leur clientèle.Combien de colis perdu, volé, jeté on ne sais où ?Et quelle réponse est donnée ?Faites vous remboursé par l'expéditeur.Le transporteur ne fait pas le boulot pour lequel il est payé et il n'y a aucune conséquence pour lui. Cette dérive de certains transporteurs de colis privés est bien connue. De nombreux signalement à la répression des fraudes ne mènent à rien et pourtant les frais de transport sont payés pour un service non rendu. C'est du vol. Je demande donc à l'assemblée nationale de proposer une loi visant à sanctionner le transporteur pour chaque colis perdu, par une amende.

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