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Pétition n°5300 Entreprises, agriculture, consommation

Crise énergétique ne doit pas signifier explosion incontrôlée des charges collectives.

18 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
27 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l’attention de l’Assemblée nationaleNous, locataires et résidents du parc privé et du logement social, demandons la mise en place d’un mécanisme national de contrôle automatique des charges collectives lorsque des hausses exceptionnelles de l’énergie interviennent.Depuis 2022, de nombreuses résidences ont subi des augmentations massives de charges de chauffage collectif et de dépenses énergétiques.Dans certaines résidences récentes et bien isolées, les charges ont été multipliées par quatre ou cinq en une seule année, malgré l’existence d’aides publiques et de dispositifs de protection.Cette situation révèle plusieurs fragilités : • Absence de contrôle automatique des contrats énergétiques renégociés en période de crise ; • Manque de transparence sur la répercussion réelle des aides de l’État ; • Impossibilité pratique pour les locataires de vérifier la conformité des facturations ; • Absence d’audit indépendant lorsque les hausses dépassent un seuil exceptionnel.Nous demandons la création d’un dispositif légal prévoyant : • Le déclenchement automatique d’un contrôle administratif ou indépendant lorsque les charges énergétiques collectives augmentent de plus de 30 % sur une année ; • La vérification de la bonne application des aides publiques et boucliers tarifaires ; • L’obligation de justification détaillée des contrats énergétiques conclus en période de crise ; • La transmission claire aux résidents de l’impact réel des mesures gouvernementales ; • La possibilité pour les résidents de saisir une autorité de contrôle sans procédure judiciaire lourde.Ce mécanisme ne vise pas à sanctionner systématiquement les gestionnaires, mais à garantir que les crises énergétiques ne deviennent pas des crises de transparence.Lorsque l’énergie flambe, la transparence doit s’élever au même niveau.Nous demandons l’inscription rapide de cette proposition à l’ordre du jour parlementaire afin de protéger les ménages contre les effets cumulatifs d’une inflation énergétique mal contrôlée.

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