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Pétition n°5257 Entreprises, agriculture, consommation

Création d'un Souscription Industrielle pour les Entreprises Françaises et Européennes (SIEFE).

7 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
27 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

A l'image de ce qui existe pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante) et JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture), par la présente proposition, nous demandons la création d'un statut de souscription pour les projets industriels importants pour notre souveraineté. Ce dispositif ne peut être demandé que par des entreprises Françaises ou, Européennes d'intérêt. Nous demandons la création urgente de ce modèle de financement qui pourrait être utilisé par exemple pour la financement du SCAF (Système de Combat Aérien du Futur) par Dassault en toute indépendance (par les deniers du peuple Français). Des grands projets énergétique pourraient également voir une partie de leurs coûts pris en charge via ce type de financement.Ce système de souscription n'est pas spéculatif, les titres achetés lors de l'ouverture de ces souscriptions ne pourront être vendus. En cas de volonté de cession des titres acquis, les nouveaux acquéreurs ne peuvent être que la société émettrice des titres ou, l'Etat Français via la BPI.Comme pour les plateformes de financement participatives, l'industriel propose son projet et des contreparties financières et/ou matériels aux acquéreurs. L'acquisition de titre n'ouvre pas de droits autres que ceux identifiés en contreparties.

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