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Pétition n°5245 Entreprises, agriculture, consommation

Pour un contrôle périodique et transparent des loyers et charge

48 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
18 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pour la protection des locataires et la transparence des pratiques locativesAujourd’hui, des millions de locataires subissent : • des charges de plus en plus élevées, • des augmentations mal expliquées, • un manque de transparence sur les dépenses réelles, • des défauts d’entretien des logements et des parties communes,sans qu’il n’existe de contrôle régulier et indépendant.La loi prévoit bien l’obligation de justification des charges, mais elle repose entièrement sur l’initiative individuelle du locataire, souvent isolé, mal informé, et sans moyens juridiques ou comptables.Ce que nous demandonsLa mise en place d’un contrôle périodique obligatoire, au minimum tous les 5 ans, des pratiques des bailleurs (privés et sociaux), portant sur : • la conformité des loyers et charges, • la répartition des charges communes, • la réalité des prestations facturées, • le suivi et l’entretien des logements et des parties communes, • la clarté des baux et des informations fournies aux locataires.Comment ? • En confiant cette mission à un organisme public existant, tel que l’ADIL ou une structure équivalente renforcée par la loi • Avec un numéro national unique permettant aux locataires de signaler des anomalies • Avec un système de déclenchement automatique de contrôle en cas de signalements répétés ou d’augmentations anormales • Sans complexifier la vie des bailleurs respectueux des règles, mais en garantissant la transparencePourquoi ?Parce que le logement est un besoin fondamental,parce que la transparence protège autant les locataires que les bailleurs honnêtes,et parce qu’un contrôle régulier évite les conflits, les abus et les procédures longues.Nous demandons que cette proposition soit étudiée et débattue par l’Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des locataires et la confiance dans le système locatif français.

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