Pétition n°5156 Entreprises, agriculture, consommation
Pour une réforme du code de l'urbanisme : Protéger la santé des riverains et le patrimoine face aux permis abusifs
44 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires économiques
- Publiée le
- 18 février 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Aujourd'hui en France, le Code de l'Urbanisme permet l'impensable : l'édification de murs aveugles à quelques centimètres des fenêtres d'habitations préexistantes. Au Bouscat (33), une famille vit murée par une paroi de 4 mètres de haut érigée à seulement 80 cm de ses fenêtres.Cette situation n'est pas qu'un conflit de voisinage ; c'est un échec législatif. Elle engendre :- Un péril sanitaire : Humidité stagnante, moisissures et privation de lumière naturelle (impact prouvé sur la santé mentale et physique, particulièrement des mineurs).- Une destruction du patrimoine : Des bâtisses de caractère (ici 1878) sont sacrifiées pour une densification aveugle.- Une impunité politique : Les maires disposent d'un pouvoir discrétionnaire sans contre-pouvoir réel en cas de "permis de complaisance".Demandes : Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette urgence pour :- Imposer une distance minimale de recul (3 mètres minimum) pour toute construction opaque face à des ouvertures d'habitation existantes.- Conditionner la délivrance des permis à une étude d'impact sanitaire (air et lumière) obligatoire.- Créer une responsabilité solidaire des municipalités en cas de carence fautive dans l'instruction des permis portant atteinte à la salubrité.
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