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Pétition n°5156 Entreprises, agriculture, consommation

Pour une réforme du code de l'urbanisme : Protéger la santé des riverains et le patrimoine face aux permis abusifs

44 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
18 février 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd'hui en France, le Code de l'Urbanisme permet l'impensable : l'édification de murs aveugles à quelques centimètres des fenêtres d'habitations préexistantes. Au Bouscat (33), une famille vit murée par une paroi de 4 mètres de haut érigée à seulement 80 cm de ses fenêtres.Cette situation n'est pas qu'un conflit de voisinage ; c'est un échec législatif. Elle engendre :- Un péril sanitaire : Humidité stagnante, moisissures et privation de lumière naturelle (impact prouvé sur la santé mentale et physique, particulièrement des mineurs).- Une destruction du patrimoine : Des bâtisses de caractère (ici 1878) sont sacrifiées pour une densification aveugle.- Une impunité politique : Les maires disposent d'un pouvoir discrétionnaire sans contre-pouvoir réel en cas de "permis de complaisance".Demandes : Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette urgence pour :- Imposer une distance minimale de recul (3 mètres minimum) pour toute construction opaque face à des ouvertures d'habitation existantes.- Conditionner la délivrance des permis à une étude d'impact sanitaire (air et lumière) obligatoire.- Créer une responsabilité solidaire des municipalités en cas de carence fautive dans l'instruction des permis portant atteinte à la salubrité.

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