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Pétition n°2429 Entreprises, agriculture, consommation

Fiabilisation des services en ligne

10 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires économiques
Publiée le
29 juillet 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pétition pour la crédibilisation des services numériques en France

Contexte

Le commerce digital offre de nombreuses opportunités, mais expose également les particuliers à des arnaques en ligne.
Les plateformes comme Booking.com, Agoda, Leboncoin, déshumanisation des services des affaires étrangères et même certains sites d'emploi, sont devenues des terrains fertiles pour les escrocs et autres déceptions.

Au dela de https://signal.conso.gouv.fr/fr
Les lois françaises actuelles n'ont pas été suffisantes pour prévenir ces dérives.

Objectifs de la Pétition

1. Renforcer la Réglementation : Proposer des lois plus strictes pour encadrer les plateformes de commerce en ligne, de réservation, et les sites d'emploi.
2. Labellisation des Sites Fiables : Créer un label de confiance pour les sites qui respectent des critères stricts de transparence et de sécurité.
3. Système d'Alerte et de Veille : Mettre en place un système national d'alerte pour détecter rapidement les sites frauduleux et utilisateurs douteux.
4. Éducation et Sensibilisation : Intégrer des modules d'éducation civique sur l'utilisation sécurisée des sites internet.
5. Responsabilisation des Plateformes : Exiger une plus grande responsabilité des plateformes dans la vérification des annonces modération et protection des utilisateurs.

Problèmes Actuels

- Arnaques sur les Sites de Réservation en ligne : pauvre prévention et réaction de Booking.com et Agoda avec des exemples respectifs « le Nid Douillet » sur Amiens et réservation ID 438614279 sur Nice.
- Escroqueries sur Leboncoin : Fausses offres et autres négligences sans répercussion.
- Abus sur les Sites d'Emploi : Offres trompeuses sur des sites comme LHH utilisant la plateforme France Travail pour tromper la confiance des chercheurs d’emploi.
- Fausses Promesses d'Emploi : Adecco diffusant des adresses email non fonctionnelles.
- Manque de Vérification : Insuffisance des contrôles sur l'authenticité des annonces et des offres sans conséquences suffisantes pour les responsables de sites.

Solutions Proposées

1. Vérification Renforcée : Exiger des plateformes qu'elles mettent en place des systèmes de vérification plus stricts pour les annonceurs.
2. Responsabilité Légale : Rendre les plateformes légalement responsables des préjudices causés par les annonces frauduleuses.
3. Transparence Accrue : Obliger les sites à fournir des informations claires sur les annonceurs et les processus de vérification.
4. Mécanismes de Signalement Efficaces : Mettre en place des systèmes de signalement rapide et de traitement des plaintes.
5. Sanctions Dissuasives : Instaurer des amendes significatives pour les plateformes qui ne respectent pas ces obligations.

Appel à l'Action

Nous appelons l'Assemblée nationale à :

1. Adopter une législation plus stricte pour encadrer les services numériques.
2. Créer un organisme de surveillance spécifique pour les plateformes en ligne.
3. Mettre en place un système national d'alerte et de veille contre les fraudes en ligne.
4. Intégrer l'éducation à la sécurité numérique dans les programmes scolaires.
5. Imposer des obligations de transparence et de responsabilité aux plateformes numériques.

Conclusion

La digitalisation doit être synonyme de progrès et de confiance. En légiférant pour enrayer les arnaques en ligne, en responsabilisant les plateformes, et en éduquant les citoyens, nous pouvons créer un environnement numérique plus sûr et plus fiable pour tous les Français.

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