Pétition n°8229 Lois, institutions, justice
POUR UNE IDENTIFICATION EFFECTIVE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
POUR UNE IDENTIFICATION EFFECTIVE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE
Faire du port d'un identifiant individuel (RIO) apparent et lisible une condition légale à l'exercice des pouvoirs coercitifs
POURQUOI CETTE PÉTITION ?
En France, les agents de la force publique sont soumis, selon leur corps et leurs fonctions, à des obligations d'identification individuelle, notamment par le port d'un numéro ou d'un matricule professionnel.
L'article R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure prévoit que, sauf exception justifiée par le service ou la nature des missions, les agents doivent se conformer aux prescriptions relatives à leur identification individuelle.
Pourtant, cette obligation est encore trop souvent ignorée dans les faits, notamment lors des manifestations.
Il n'est pas rare de voir des agents intervenir le visage dissimulé, parfois à l'aide de cagoules ou de cache-cou, sans que leur identifiant soit apparent et lisible. Le cumul de ces deux éléments rend leur identification particulièrement difficile, voire impossible.
Or, comment un citoyen peut-il identifier un agent qui intervient à son encontre, contester un éventuel abus ou engager une démarche judiciaire si cet agent n'est pas identifiable ?
De nombreux témoignages font également état de citoyens qui, après avoir simplement demandé à un agent de présenter son identifiant, se retrouvent confrontés à une réaction hostile, voire interpellés et placés en garde à vue pour outrage ou rébellion.
Une telle situation est particulièrement préoccupante : demander l'identification d'un agent chargé de faire respecter la loi ne devrait jamais, à lui seul, exposer un citoyen à une mesure coercitive ou à des poursuites.
Enfin, lorsqu'une personne est victime de violences commises par un agent de la force publique, l'absence d'identification de celui-ci peut considérablement compliquer l'enquête. Certaines procédures peuvent même se retrouver dans une impasse et être classées sans suite faute d'avoir pu identifier l'auteur des faits.
Cette situation est incompatible avec les exigences d'un État de droit.
UNE OBLIGATION LÉGALE QUI RESTE LARGEMENT IGNORÉE
Cette question n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, associations, organisations de défense des droits et citoyens dénoncent le non-respect récurrent de l'obligation de port apparent de l'identifiant individuel.
Le 11 octobre 2023, le Conseil d'État a rendu une décision importante (n° 467771), dans laquelle il a constaté que l'obligation de port apparent du RIO était très fréquemment méconnue.
Il a alors enjoint au ministre de l'Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation et de modifier les caractéristiques de l'identifiant afin de le rendre suffisamment lisible.
Le Conseil d'État avait fixé au ministère un délai de douze mois pour exécuter ces mesures, soit au plus tard le 11 octobre 2024.
Pourtant, près de deux ans après cette échéance, le problème demeure.
Le 29 avril 2026, saisi une nouvelle fois sur l'exécution de sa décision, le Conseil d'État a constaté que les mesures annoncées par le ministère n'avaient toujours pas été entièrement mises en œuvre. Il lui a donc enjoint de les appliquer sans délai et de distribuer les nouveaux équipements avant le 31 décembre 2026.
Plus récemment, le député Pouria Amirshahi a interpellé le ministre de l'Intérieur par la question écrite n° 18966, publiée le 13 octobre 2026, précisément sur le respect de l'obligation de port apparent du RIO. Au 19 novembre 2026, cette question est toujours indiquée comme étant sans réponse.
Après plusieurs années de manquements, une décision du Conseil d'État et un délai de mise en conformité dépassé, force est de constater que les rappels à la réglementation ne suffisent pas.
Face à cette situation, il apparaît désormais nécessaire que le législateur intervienne pour donner à cette obligation des conséquences juridiques effectives et étendre son principe à l'ensemble des agents concernés.
Nous ne pouvons plus nous contenter de rappels réglementaires qui restent trop souvent sans effet.
UN PRINCIPE FONDAMENTAL : L'AGENT PUBLIC DOIT POUVOIR RENDRE COMPTE DE SES ACTES
L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose :
« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Ce principe implique qu'un agent chargé d'exercer des pouvoirs au nom de la puissance publique doit pouvoir être identifié et répondre de ses actes.
L'identification des agents de la force publique ne constitue ni une faveur accordée aux citoyens ni une simple formalité administrative. C'est une garantie fondamentale contre l'arbitraire et une condition indispensable à la transparence de l'action publique.
Une obligation sans conséquence en cas de non-respect n'est, dans les faits, qu'une obligation théorique.
NOUS DEMANDONS AU LÉGISLATEUR
Nous demandons l'adoption d'une disposition législative étendant l'obligation d'identification individuelle à tout agent investi de prérogatives coercitives au nom de la puissance publique, quel que soit son corps ou son service.
Cette obligation devra être assortie des garanties suivantes :
1. Faire du port d'un identifiant individuel apparent et lisible une condition légale à l'exercice des pouvoirs coercitifs.
Tout agent investi de prérogatives coercitives devra porter un identifiant individuel permettant de l'identifier sans ambiguïté, de manière apparente et lisible par le public.
Cette obligation devra concerner tous les agents et services habilités à exercer des mesures coercitives au nom de la puissance publique.
Elle devra s'appliquer notamment aux contrôles contraints, interpellations, fouilles, saisies et usages de la force, sous réserve d'exceptions strictement définies par la loi.
2. Faire de l'identification une condition préalable à l'exercice des missions de force publique.
Tout agent investi de prérogatives de puissance publique doit porter un identifiant individuel apparent et lisible pour pouvoir exercer ses fonctions.
En l'absence de cet identifiant, l'agent ne peut exercer les missions et prérogatives relevant de la force publique, notamment les contrôles, interpellations, fouilles, saisies et usages de la force.
Le citoyen doit pouvoir opposer légalement cette absence d'identification à l'agent, sans que son refus de se soumettre à une intervention puisse, à lui seul, constituer une infraction ou justifier des poursuites.
Seules des circonstances exceptionnelles, strictement définies par la loi, pourraient déroger à ce principe.
3. Prévoir la nullité des actes accomplis en violation de cette obligation.
Tout acte de procédure coercitif accompli par un agent qui ne porte pas son identifiant de manière apparente et lisible, alors qu'il y est légalement tenu, doit entraîner la nullité de cet acte ainsi que des actes ultérieurs qui en découlent directement.
Cette nullité doit être expressément prévue par la loi et ne pas être subordonnée à la démonstration d'un préjudice supplémentaire par la personne concernée.
4. Protéger le citoyen qui demande pacifiquement l'identification d'un agent.
La seule demande de présentation de l'identifiant individuel, formulée pacifiquement par un citoyen, ne doit jamais pouvoir constituer un motif d'interpellation, de garde à vue ou de poursuites pour outrage ou rébellion.
Cela ne saurait naturellement faire obstacle à des poursuites fondées sur des faits distincts, précis et matériellement caractérisés.
CONCLUSION
L'autorité de la force publique implique une responsabilité.
Les agents qui disposent de pouvoirs coercitifs exercent une autorité importante sur les citoyens. En contrepartie, ces derniers doivent pouvoir identifier ceux qui interviennent à leur encontre et, le cas échéant, demander des comptes sur leurs actes.
Le port d'un identifiant individuel ne peut pas rester une obligation dont le non-respect serait dépourvu de conséquences effectives.
Nous demandons donc au législateur de transformer cette obligation en une garantie réelle, applicable à tous les agents investis de pouvoirs coercitifs et assortie de conséquences juridiques claires.
Parce que personne ne devrait pouvoir exercer la force publique sans pouvoir être identifié.
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