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Pétition n°8214 Santé, travail, solidarités

REVISION DE L'ARTICLE L323-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

1 signature

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

A l’attention de Madame La Présidente de L’Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les députés,

Nous, citoyennes et citoyens de la République Française, assurés sociaux, demandons une annulation ou à minima une modification de l’article L323-6 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que :

« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; L’interdiction de toute activité non autorisée fait l’objet d’une conception large. Ainsi l’assuré ne peut exercer pendant l’arrêt de travail aucune activité qui n’a pas été autorisée de quelque nature que ce soit : activité rémunérée, bénévole, domestique, sportive, ludique. Ainsi, pendant son arrêt de travail, l’assuré doit cesser tout travail quelconque, y compris une activité de gérant ou l’accomplissement de tâches administratives liées à son activité professionnelle, peu important leur caractère limité.

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail ;

6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.

Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien. »

Est-il normal qu’un travailleur en situation d’arrêt maladie justifié qui perçoit des indemnités en toute légitimité au regard du respect de sa situation d’assuré social, soit contraint de rembourser la totalité de ces indemnités journalières perçues suite à l’interprétation d’un motif exprimé par l’article
L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale ?

Nous portons à votre connaissance ce projet de pétition nationale citoyenne d’intérêt public afin de la soumettre à votre approbation en direction de la population qui pourra y être sensibilisée afin d’adhérer massivement pour aboutir au but recherché d’être discutée en séance publique.

Nous sommes intimement convaincus que tous les travailleurs en activité appelés à malheureusement traverser une période d’arrêt maladie, imprévisible la plupart du temps, ne souhaitent pas être pris au dépourvu.

Des situations sont plus concernées que les autres telles que toutes les professions qui fonctionnent en ayant des encours qui pourraient perturber le principe d’interprétation des employés habilités aux contrôles. C’est pourquoi nous préconisons une meilleure formation afin que l’approche et l’analyse soient les plus fines possibles afin d’éviter de pénaliser trop hâtivement et créer des traumatismes.

NOUS DEMANDONS DONC :

Intervenir sur l’article L 323-6 du code de la Sécurité Sociale.

Il faudra obtenir la modification, voire l’annulation de cet article qui offre un trop large éventail d’interprétation.

Il faudra donc à minima exclure les mots :
- ludique
- domestique
- bénévole
- activité administrative peu important leur caractère limité

Nota : une seule signature de document suffira pour condamner l’auteur.

Il faudra revoir l’attitude et la manière d’interpréter chaque évènement pour les employés affectés à la mission de recherche des éventuels fraudeurs pour ne pas avoir d’a priori et réaliser des déductions hâtives.

Il faudra mener une vraie enquête pour qu’aucun doute ne subsiste, donc plus de compétences.

Il faudra revoir le terme « acte de gestion »

Quelques exemples :
• Un monsieur qui tond sa pelouse a dû rembourser 7063 €, activité domestique.
• Une dame en arrêt pour dépression a dû rembourser 4700 € parce qu’elle a joué à la pétanque, activité ludique.
• Un monsieur a dû rembourser 9000 € parce qu’il avait signé la facture d’un travail réalisé avant son arrêt permettant le virement des sommes dues avant l’arrêt, acte de gestion.
• Un assuré ayant effectué des tâches administratives inhérentes aux fonctions de gérant (signature) tout en n’effectuant plus aucun déplacement professionnel.

Nous demandons que cette proposition soit examinée et qu’un débat parlementaire soit organisé sur la révision de l’article L 323- 6 du Code de la Sécurité Sociale.

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